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10 mythes sur la proposition de consommateur
Problèmes d’argent? Vous pensez à déclarer faillite? Pas si vite.
La faillite n’est pas la seule option qui s’offre à vous. La proposition de consommateur est une alternative intéressante!
Qu’est-ce que la proposition de consommateur?
La proposition de consommateur est un arrangement que vous prenez avec vos créanciers pour leur rembourser seulement une partie de vos dettes ou pour les payer sur une plus longue période ou même pour faire les deux.
Sommaire
La proposition de consommateur en détails
Première chose à savoir : la proposition de consommateur, ce n’est pas une faillite.
Oui, le processus a des ressemblances, mais c’est une solution différente.
En fait, la proposition de consommateur vous permet d’éviter la faillite. Une proposition de consommateur, c’est une offre de règlement que vous faites à vos créanciers pour rembourser seulement une partie de vos dettes et/ou pour étaler le remboursement dans le temps, sur une durée maximale de 5 ans.
La proposition de consommateur a plusieurs avantages. Par exemple :
- Vous ne remboursez qu’une portion de l’argent que vous devez.
- Les intérêts arrêtent de s’additionner dès que vous déposez la proposition.
- Vous faites un seul paiement par mois.
- Vous êtes protégé contre les saisies, les poursuites et les coupures de services (comme le téléphone et l’électricité) de la part de vos créanciers.
- Vous vous sentez moins stressé, parce que vous n’avez plus besoin de répondre aux appels de vos créanciers!
Fonctionnement d’une proposition de consommateur : 10 concepts à démystifier!
Faire une proposition de consommateur, ça se fait étape par étape. Et pas tout seul.
Tout le long de la démarche, vous êtes épaulé par un conseiller qui s’y connaît en la matière. Voici une liste de choses à démystifier sur ce processus :
1. La proposition de consommateur est équivalente à une entente de règlement avec vos créanciers.
Pas du tout! Vous pouvez, grâce à la proposition, bénéficier de nombreux avantages que ne pourrait vous offrir un programme de gestion de dettes. Ainsi, la proposition de consommateur vous permet :
De disposer d’une bulle de protection judiciaire contre vos créanciers. Cette bulle provoquera immédiatement la cessation des appels téléphoniques à outrance, des actions judiciaires et des saisies de biens et de salaire ;
De rembourser une partie de vos dettes sans intérêts avec des conditions de paiements raisonnables ;
De faire accepter votre proposition à tous vos créanciers sans qu’ils l’acceptent tous. En effet, il suffit que la majorité soit d’accord pour qu’elle soit mise en œuvre pour tous.
2. Il faut débourser 1500$ de frais initiaux avant de déposer une proposition de consommateur.
Tout comme le monstre du Loch Ness, il s’agit d’un phénomène de croyance et non d’un fait.
En réalité, il n’existe pas de frais initiaux sous réserve, bien sûr, que vous collaboriez avec un syndic autorisé en insolvabilité sérieux. D’où provient ce fameux mythe?
Il provient d’une déformation ou d’une incompréhension du processus de la proposition de consommateur en accord avec les règlements de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Que stipule donc cette législation? Vous n’avez à payer aucuns frais additionnels en déposant une proposition de consommateur par le biais d’un syndic autorisé en insolvabilité.
La raison? Un syndic de faillite qui respecte les textes et règlements de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité couvre ses frais grâce à une portion des paiements que vous effectuez à vos créanciers.
Ainsi, la première tranche de 1500 $ de vos paiements servira à couvrir les frais d’administration de votre dossier. Ensuite, le syndic de faillite prélève 20 % sur vos remboursements.
Encore une fois, gardez en tête que vous ne payez aucuns frais additionnels. Tous les coûts d’administration sont prélevés sur les montants qui sont de toute façon destinés à vos créanciers.
Vous comprenez donc que c’est un des mythes sur la proposition de consommateur exploité à dessein par des pseudo-compétiteurs.
3. Plus la proposition est grande, plus le syndic de faillite fait de l’argent.
Comme vous l’avez lu dans les sections précédentes, le syndic autorisé en insolvabilité gagne de l’argent lorsque vos remboursements sont distribués à vos créanciers.
Par conséquent, si la proposition de consommateur ne passe pas, il n’y aura pas d’argent à distribuer à vos créanciers. De fait, le syndic ne pourra pas être payé.
En fait, le rôle du syndic de faillite est de trouver un terrain d’entente entre le débiteur et ses créanciers. En d’autres termes, un chiffre assez élevé pour qu’il soit accepté par les créditeurs et un chiffre assez bas pour qu’il soit abordable pour le débiteur.
Connaître et trouver aisément ce terrain d’entente vient grâce à des années d’expérience de travail avec les créanciers et les débiteurs.
4. La pire des actions pour votre crédit est de déposer une proposition du consommateur
Oui, il est vrai qu’après avoir complété une proposition de consommateur, une note apparaîtra sur votre dossier de crédit durant trois ans.
Toutefois, cela ne signifie pas que votre cote de crédit subira un impact plus négatif que si vous choisissiez de résoudre votre problème avec une agence de conseil en crédit ou si vous conservez l’entièreté de vos dettes et leurs intérêts pendant des années.
Un plan de gestion de dettes établi via une agence de conseil en crédit apparaîtra également dans votre dossier, et ce durant trois ans. Cette conséquence est omise volontairement par certaines agences afin de vous induire en erreur.
D’ailleurs, il arrive très souvent que des personnes en détresse nous contactent en étant étonnées que le plan de gestion de dettes apparaisse sur leurs dossiers de crédit. Ce qui est certain, vous ne ferez pas ou vous ne ferez plus partie de ces gens-là. Ne laissez donc pas le manque d’informations fausser votre décision.
Une autre variante de ce mythe est que la proposition de consommateur a un effet similaire à la faillite sur votre score de crédit.
La différence d’impact positif n’est pas très significative. Toutefois, il existe quelques légères différences dont la plus notable est le score de crédit.
En effet, après le processus de faillite, votre score de crédit passera à R9 et demeurera dans votre dossier pendant six ans. Par contre, la proposition de consommateur sera traduite par un score de R7 et demeurera dans votre dossier durant trois ans après avoir complété votre proposition.
5. Le processus de proposition de consommateur est ardu et long.
Quelle information erronée !
Les cinq années représentent en fait la durée maximale de la proposition de consommateur. La durée dépend d’un facteur prépondérant : la vitesse à laquelle vous pensez pouvoir effectuer les paiements.
Ainsi, vous pouvez raccourcir la durée de votre proposition en payant plus que vous ne devez. Toutefois, il est important, même dans ce cas de figure, de savoir comment s’y prendre. L’article intitulé puis-je payer ma proposition plus vite vous élucider davantage par rapport à cette situation.
6. La proposition de consommateur est publique.
Il s’agit d’une tactique qu’utilisent certaines agences de conseil en crédit afin d’inciter les gens à s’éloigner de la proposition de consommateur.
En fait, c’est vrai que votre proposition sera dans la base de données du gouvernement fédéral des personnes ayant déposé un dossier d’insolvabilité. Toutefois, il ne s’agit pas d’une information qui sera divulguée dans les médias ou au grand public.
Aussi, le seul moyen de trouver des informations sur votre dossier est d’effectuer une recherche en entrant vos informations personnelles.
Ainsi, il faudrait au préalable que la personne assume que vous ayez déposé une proposition de consommateur. Et il y a mieux ! L’accès à la base de données est payant.
En outre, les informations obtenues après la recherche payante sont très limitées. Par exemple, les détails sur les termes de la proposition n’y figurent pas.
D’ailleurs, le fait que votre proposition soit enregistrée auprès du gouvernement représente un énorme avantage pour vous. En effet, c’est grâce à cela que vous bénéficiez de la suspension des procédures qui vous protège juridiquement contre toutes actions de recouvrement de vos créanciers.
7. Certains de vos biens et votre maison devront être liquidés.
Un des mythes sur la proposition de consommateur les plus éloignés de la vérité.
La proposition de consommateur ne se mêle pas de vos affaires avec vos créanciers garantis. Tant que vous réussissez à effectuer vos paiements mensuels d’hypothèque, vous n’avez aucun souci à vous faire pour votre demeure. Cela s’applique également à votre prêt automobile.
En fait, l’avantage principal que vous procure la proposition de consommateur est que vous gardez tous vos avoirs.
La proposition de consommateur pourrait vous faciliter le paiement de vos dettes garanties.
C’est tout simple. La proposition de consommateur pourrait vous permettre de réduire drastiquement le montant mensuel que vous aurez à rembourser pour ce qui concerne vos dettes non garanties. Par conséquent, vous aurez plus de liquidités afin de vous assurer de ne rater aucune échéance de vos dettes garanties.
8. Le syndic de faillite travaille pour les créanciers.
Pour pouvoir être administrateur d’une proposition de consommateur, vous devez être un syndic autorisé en insolvabilité.
Pour devenir un syndic autorisé en insolvabilité, le Bureau du Surintendant des faillites, qui est une institution gouvernementale, doit vous fournir une licence.
C’est donc le gouvernement fédéral qui désigne les syndics de faillite et non les créanciers.
9. En général, les créanciers refusent les propositions de consommateur.
Pour que vos créanciers acceptent votre proposition de consommateur, il faudrait que vous leur démontrez qu’ils gagnent plus en acceptant votre offre que si vous déclarez faillite.
À vrai dire ce que les créanciers rejettent souvent, ce sont les plans d’arrangements de dettes administrés par des consultants ou des agences de conseil en crédit non accrédités.
Si vous avez un plan infaillible réalisé en bonne et due forme par un professionnel compétent, la procédure devrait se réaliser comme prévue.
10. Un conseiller en crédit peut vous aider avec une proposition de consommateur.
Dans ce cas-ci, ce serait l’équivalent de laisser de côté les spécialistes de la santé qui ont une licence du gouvernement pour aller demander des conseils de santé à un plombier.
Portez toujours votre choix vers un syndic autorisé en insolvabilité lorsque vous voulez obtenir des informations sur la proposition de consommateur.
Seul un syndic de faillite à la formation requise et la licence afin de vous fournir des services ayant trait à la proposition de consommateur.
Les textes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité sont complexes. Il faut donc des années d’expérience et de pratique afin de maîtriser les tenants et les aboutissants de cette Loi. Et il en faut encore plus pour connaître les offres que pourrait accepter chaque type de créanciers ainsi que la manière de gérer chaque situation.
En réalité, les conseillers de crédit ne peuvent vous offrir que des plans de gestion de dettes. Vu que les conseillers de crédit obtiennent une commission provenant des créanciers lorsque vous choisissez cette option, c’est tout à fait naturel qu’ils vous incitent à la choisir par le biais d’une communication erronée.
Vous souhaitez débuter une procédure de proposition de consommateur? Byebye les dettes peut vous aider!
Avant de déclarer faillite, il est fort intéressant de considérer l’option de la proposition de consommateur.
Pour vous assurer du bon fonctionnement de cette procédure, un syndic de faillite peut vous accompagner et ainsi répondre à tous vos questionnements durant ce processus stressant.
Aimeriez-vous prendre contact avec un syndic de faillite? Remplissez gratuitement notre formulaire et un professionnel prendra contact rapidement avec vous!
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