Il s’agit d’un fait bien connu que la faillite personnelle entraîne la saisie des biens personnels. Ce que plusieurs ignorent, toutefois, ce sont quels biens exactement entreront dans le processus et serviront à payer les créanciers. Surprise, ce ne sont pas tous vos biens qui peuvent être saisis par un syndic de faillite!

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit des exceptions à la saisie des biens personnels d’une personne en faillite, lui permettant de conserver plusieurs effets personnels qualifiés d’essentiels. Qui vous dira quels biens vous pourrez garder et ceux que vous serez tenu de remettre? Votre syndic autorisé en insolvabilité, bien sûr!

Pour savoir lesquels de vos biens demeureront en votre possession lors d’une faillite, consultez rapidement un syndic de faillite recommandé par Bye Bye les Dettes!

Pourquoi vos biens sont-ils saisis lors d’une faillite personnelle?

Il existe au Québec un principe légal voulant que le patrimoine d’un débiteur soit le gage commun de ses créanciers. Qu’est-ce que cela signifie? Principalement que les biens qu’une personne détient peuvent être saisis par les créanciers auxquels elle doit de l’argent si elle fait défaut d’honorer ses paiements. Cela est vrai autant dans le cas d’une créance impayée que pendant un processus de faillite, mais plusieurs règles particulières s’appliquent en matière d’insolvabilité!

D’abord, les biens de la personne en faillite sont saisis par le syndic de faillite dans le but d’être liquidés et d’obtenir les fonds suffisants pour payer les différents créanciers. On parle ici d’une procédure collective du côté des créanciers, car du moment que les documents de faillite sont déposés, ceux perdent la plupart de leurs droits personnels et individuels contre le débiteur.

Ils doivent maintenant interagir avec le syndic afin d’obtenir paiement de leur créance, et c’est ce dernier qui s’occupera du transfert des fonds à chaque créancier selon leur ordre de collocation prévu dans la loi. Notamment, ce sont les créanciers garantis par hypothèque ou prioritaires qui obtiendront paiement de leur dû en premier.

Il est très rare que des créanciers ordinaires dits « chirographaires », soit ceux qui ne détiennent pas de sureté sur un bien, reçoivent quelconque paiement lors d’une faillite personnelle, car la liquidation des biens donne bien souvent un montant insuffisant pour payer tout le monde.

Faites attention! Ce ne sont pas tous les biens qui peuvent être saisis par le syndic lorsque vous vous mettez à l’abri de vos créanciers. La loi vous permet de garder les biens essentiels au maintien d’un niveau de vie raisonnable.

Biens insaisissables : qui décide de ce que vous garderez et comment?

En matière de faillite, l’insaisissabilité est une exception à la règle, gardez cela en tête! Cela signifie qu’à moins d’une raison valable pour laquelle vos biens ne devraient pas être saisis, votre syndic sera en droit de les prendre afin de les réaliser au profit de vos créanciers. Ne partez pas en peur tout de suite!

Il s’agit de ce que la loi dit dans sa forme la plus simple, mais de nombreuses exceptions existent et vous permettent de conserver des biens indispensables.

Les meubles de la maison, par exemple, peuvent être conservés à quelques conditions. Ils doivent notamment garnir la maison du failli, être nécessaires à l’usage du ménage et avoir une valeur de 7000$ ou moins. Lorsque ces conditions  sont remplies, il vous sera possible de garder meubles, divans, lits, ensembles de cuisine et autres meubles.

La voiture, on garde ou on cède? Le cas de la voiture en est un particulier, car il faut vérifier s’il est nécessaire au failli. Il s’agit donc d’une analyse factuelle consistant à vérifier le lieu de résidence de celui-ci, le lieu de son travail et la possibilité d’utiliser le transport en commun.

Lorsqu’il est évident que le failli ne pourra pas accomplir ses obligations sans son véhicule, il pourra le garder. En revanche, un failli habitant et travaillant au centre-ville, par exemple, pourrait être contraint de remettre sa voiture.

Le salaire fait partie des biens insaisissables de la faillite, à l’exception du revenu excédentaire perçu par la personne en faillite. Comment déterminer le revenu excédentaire? C’est le syndic qui se prête à l’exercice en se référant aux normes établies par le Surintendant des faillites.

En règle générale, sera considéré excédentaire tout revenu qui dépasse ce qui est nécessaire au maintien d’un niveau de vie raisonnable selon les circonstances. Votre situation personnelle est donc prise en compte afin de déterminer si vous percevez un revenu excédentaire, auquel cas uniquement cette portion pourra être saisie.

Les animaux de compagnie ne sont pas saisissables. Si vous étiez inquiets de voir votre fidèle compagnon faire l’objet d’une saisie, rassurez-vous tout de suite, la loi les considère comme non saisissables, puisqu’ils ne sont plus considérés comme des biens aux yeux de la loi depuis quelques années.

Indemnités de la SAAQ ou de la CNESST. On vous a dédommagé suite à un accident de travail ou d’un accident d’auto, est-ce saisissable? Cela dépend du type d’indemnisé accordé. S’il s’agit d’une indemnité accordée pour les souffrances éprouvées ou pour les soins occasionnés, le montant versé n’est pas saisissable.

Cependant, si la SAAQ ou la CNESSST vous a versé une indemnité de remboursement de salaire, on calculera encore une fois le revenu excédentaire afin de déterminer s’il y a lieu d’en saisir une partie.

REER et fonds de pension, sont-ils toujours insaisissables?  Pour éviter de laisser un failli au dépourvu et de l’empêcher de prendre sa retraite, la loi prévoit que les cotisations aux régimes de retraite ne sont pas saisissables. La seule exception concerne les cotisations faites dans 12 mois précédents la faillite, lesquelles peuvent être saisies par le syndic.

Pourquoi ces cotisations au Régime enregistré d’épargne retraite sont-elles saisissables? Afin d’éviter qu’une personne voyant la faillite approcher ne décide de remplir ses REER pour frustrer les droits de ses créanciers.

Vous le voyez par vous-même, la faillite n’a rien de dramatique après tout n’est-ce pas? Vous conservez plusieurs biens essentiels vous permettant de garder un train de vie raisonnable et digne.

Au final, quels sont les biens saisissables que le syndic aura la charge d’administrer? Rappelez-vous la règle : l’insaisissabilité est l’exception, alors tout ce qui n’est pas déclaré comme insaisissable peut entrer dans le patrimoine de la faillite et servir à payer vos créanciers!

Vous aimeriez qu’on procède à l’analyse de votre patrimoine afin de vérifier si certains de vos biens pourraient échapper à la saisie? Le seul moyen d’obtenir une réponse précise, c’est de demander à un syndic d’évaluer votre situation financière et patrimoniale.

Avec Bye Bye les Dettes, rien n’est plus simple que de parler avec un syndic de faillite, il suffit de nous contacter!

Questions fréquentes et exemples de biens insaisissables lors d’une faillite personnelle!

En faisant face au processus de faillite personnelle, il est normal qu’une multitude de questions se bousculent dans votre tête. L’incertitude et la crainte forment une recette anxiogène, mais cessez de vous en faire, nous répondons aux questions qui vous tracassent concernant vos biens saisissables et insaisissables lors d’une faillite personnelle!

Est-ce que je vais perdre ma maison lors du processus de faillite?

La réponse est… peut-être! En fait, le cas de la saisissabilité de la maison lors du processus de faillite est particulier, car il faudra avant tout analyser l’équité disponible sur celle-ci. En quoi c’est pertinent?

L’équité est la différence entre le solde hypothécaire et la valeur marchande de la maison. Cette différence représente souvent un actif de valeur pouvant être donné en garantie et il s’agit d’un « bien » intéressant pour le syndic afin de payer les créanciers.

En présence d’équité, le syndic aura donc la possibilité de considérer la maison comme faisant partie du patrimoine de la faillite et donc de classifier celle-ci comme saisissable. En revanche, lorsque la maison dispose de peu d’équité et que la failli est en mesure de payer ses versements hypothécaires, le syndic pourra la déclarer insaisissable.

Gardez en tête que chaque situation est unique et que le syndic dispose d’un certain pouvoir de jugement en la matière!

Les transactions d’une personne en faillite sont-elles valables?

On considère une personne comme étant « en faillite » lorsqu’elle a officiellement amorcé le processus de faillite et qu’elle est désormais sous le contrôle du syndic. Bien qu’une telle personne ne dispose plus de cartes de crédit, elle est tout de même apte à conclure les transactions nécessaires au maintien d’un niveau de vie raisonnable.

Mais qu’arrive-t-il si un failli réalise une transaction dispendieuse et dommageable? Le syndic dispose du pouvoir de s’opposer et de mettre fin à cette transaction avant qu’elle n’ait lieu. Toutefois, si le syndic n’obtient connaissance de celle-ci qu’après sa réalisation et que l’opération eu lieu « pour valeur juste et suffisante », elle sera valide.

Existe-t-il des façons d’exclure certains biens de la faillite?

Le seul moyen d’exclure des biens de la faillite est de voir le syndic les déclarer comme tels. Vous pensez utiliser un « tour de passepasse » en transférant subtilement certains de vos biens à vos proches afin qu’ils n’échappent à la saisie? Mauvaise idée! Le syndic dispose des pouvoirs nécessaires pour retourner chercher des biens transférés frauduleusement avant la faillite.

Qu’est-ce qu’un transfert frauduleux? Il s’agit de la transaction par laquelle la personne au bord de la faillite cherche à se débarrasser de ses biens pour éviter de les voir entrer dans la faillite. Il peut s’agir de la vente d’une maison à un prix ridicule, au transfert gratuit d’un véhicule ou encore du fait de mettre beaucoup d’argent dans ses régimes de retraire (REER, par exemple), pour prévenir leur saisie.

Ne tentez pas de telles manœuvres, les syndics ne sont pas dupes et ils disposent de suffisamment de pouvoir pour récupérer ces biens.

La faillite cause-t-elle la perte de la plupart de vos biens?

Vous savez maintenant que c’est le syndic qui a le pouvoir légal de déclarer des biens comme saisissables ou insaisissables. Dans la réalité, de quel côté sont le plus souvent classés les biens d’un failli? Comme nous l’avons mentionné, la loi penche de plus en plus vers la protection des biens d’une personne en faillite.

C’est donc dire qu’il existe une véritable possibilité que vos conserviez les biens auxquels vous tenez, surtout s’ils sont nécessaires au maintien de vos besoins de base ou s’ils ont peu de valeur monétaire.

Comment le syndic de faillite vous aide-t-il à garder vos biens essentiels?

Mentionnons ceci d’entrée de jeu; lors d’une faillite personnelle, bien que le syndic soit là pour vous épauler et vous conseiller, il est également un intermédiaire représentant les intérêts de vos créanciers. Son objectif est de réaliser votre faillite en appliquant les principes de la loi, ce qui a pour effet de protéger autant vos droits que ceux des créanciers à qui vous devez de l’argent.

Dans la détermination des biens saisissables et insaisissables, son objectif est de classifier chaque bien en fonction de la définition que la loi fournit. Heureusement pour vous, la loi sur la faillite protège de plus en plus l’insaisissabilité des biens d’un failli. C’est donc dire qu’il est plus facile que jamais de conserver des biens qui, autrefois, auraient fait partie du patrimoine de la faillite.

Prenons en exemple la voiture, la maison, et le salaire nécessaire qui seront laissés au failli et exclus du patrimoine mis à la disposition des créanciers. Plus vous consultez rapidement un syndic de faillite, plus vous aurez de temps pour prévoir votre avenir financier en fonction des biens saisis et de ceux conservés.

Protégez vos biens essentiels en consultant un syndic autorisé en insolvabilité!

Peur de perdre tous vos biens lors de votre faillite? Consultez un syndic partenaire de Bye Bye les Dettes!

Vous comprenez maintenant qu’il existe plusieurs limites au droit de saisie lors d’une faillite personnelle. On ne vous laissera pas à la rue sans le sou, soyez en assuré, et c’est pourquoi vous ne devez pas avoir peur de ce moyen de redressement financier. La faillite personnelle peut s’avérer un départ à neuf intéressant vous permettant de conserver vos biens essentiels.

Vous en avez assez des appels incessants de la part de vos créanciers et cherchez une solution adéquate? La faillite pourrait être celle qui vous convient et qui vous permettra de repartir du bon pied.

Prenez le temps de discuter de cette option avec un syndic autorisé en insolvabilité référé par Bye Bye les Dettes! Cela augmentera vos chances de réaliser une faillite tout en gardant l’essentiel.

Contactez-nous, la mise en contact avec un syndic est gratuite et ne vous engage à rien!