ENTOUREZ-VOUS DES MEILLEURS INTERMÉDIAIRES POUR FAIRE FAILLITE

Une faillite, c’est une opération constituant en la libération partielle ou complète de vos dettes. Elle est réglementée par la « Loi sur la faillite et l’insolvabilité », rédigée en 1985 et mise à jour le 24 avril 2018, elle demeure la dernière solution au surendettement de votre entreprise. Cette Loi traite à la fois de la faillite d’une personne indépendante que de la personne morale comme dans le cas d’une compagnie.

En la parcourant, vous remarquerez aussi des sections consacrées à une disposition légale appelée la proposition concordataire ainsi que le traitement de vos actifs couverts par le biais d’un séquestre (dans le cas d’un créancier garanti).

Pour avoir le droit de recourir à cette mesure (la faillite), un syndic autorisé en insolvabilité (autrefois appelé syndic de faillite) sera désigné afin de liquider vos actifs. Il vous soumettra aussi à une procédure fiscale particulière.

Ne déployez cette stratégie qu’à la fin d’un processus rigoureux d’analyse de vos finances.

Il existe d’autres méthodes pour satisfaire vos créanciers, parfois moins connues.

Selon votre état financier, il se pourrait que la proposition concordataire vous offre une alternative beaucoup plus alléchante que celle de la faillite. Consultez nos autres rubriques pour découvrir les bienfaits de la proposition concordataire.

 

Comment être guidé afin de prendre les bonnes décisions ?

 

 

La faillite d’une entreprise au Québec : comprendre les rouages

La faillite d’un individu et d’une personne morale ne respecte pas les mêmes règles dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La possibilité de traiter certains cas plus rapidement existe dans la Loi. Pour savoir si vous pouvez y avoir droit, consultez un syndic de faillite.

Que représente la faillite dans notre conjoncture économique ?

Pour nous mettre en contexte, sachez qu’au pays, en 2014, plus de 3 100 compagnies déclaraient faillite pour des pertes de près de 4 milliards de dollars.

Dans la Belle Province, cette tendance ressemblant aux années précédentes nous indiquait que près de 1 700 entreprises avaient sombré au cours de la même période.

Au Québec, 1 000 000 000 $ (un milliard) en actifs disparaissaient en 2014.

C’est énorme !

Avant de se lancer dans le vocabulaire propre au domaine de la faillite et à l’insolvabilité, voici un résumé de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

 

 

Ce texte de Loi procure de nombreuses options aux syndics autorisés en insolvabilité (qui représentent les faillis) ainsi qu’aux créanciers.

Si vous prenez connaissance de vos droits, vous verrez que le Canada propose une solution équitable aux débiteurs et à leurs créanciers.

Il est toutefois conseillé de bien examiner chaque étape du processus pour revendiquer le maximum de vos droits.

Pour commencer, découvrez la définition de certains termes.

 

Un lexique des termes utilisés en faillite de compagnie au Québec

Ce lexique de la faillite au Québec comprend des principes de base dans le cadre de la Loi.

Consultez-le pour vous instruire sur le sujet sans jamais devoir quitter cette page.

 

LES TERMES UTILISÉS EN FAILLITE
Terme	Définition et description
SYNDIC AUTORISÉ EN INSOLVABILITÉ (SYNDIC DE FAILLITE)	Un syndic de faillite agit en tant qu’officier du tribunal. Il est une société de fiducie qui gérera les biens de l’entreprise. Il révisera les arrangements et les échanges effectués avant la déclaration de faillite. Il conseillera les inspecteurs. Il convertira en espèce les actifs. Il inventoriera tous les actifs de la société. Il recevra et préparera toute la documentation légale pour appliquer la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Il débitera les produits temporaires. Il vendra ou rendra tous les actifs qu’il aura gérés durant le processus de faillite. Il protégera les actifs de la société. Il détient de la part du surintendant des faillites une licence. Il sécurisera les lieux en utilisant l’alarme, en chauffant, etc. Il indiquera aux tiers leurs droits sur certains actifs. Liste et explique le cheminement de chaque actif qu’il possède afin de remettre l’information aux créanciers, au séquestre, aux tribunaux et aux inspecteurs. Détient tous les actifs de la compagnie pour les créanciers tout en prenant compte de ceux qui sont garantis. Suite aux 21 jours après la déposition de la documentation au séquestre, le syndic de faillite explique verbalement et aussi par écrit un rapport auprès des créanciers lors de la première assemblée. Il assistera par des conseils la compagnie en faillite ainsi que ses créanciers sur la législation et leurs recours. Au moment que les inspecteurs sont attitrés, ils choisissent et autorisent les mesures utilisables par le syndic autorisé en insolvabilité : La vente à rabais. La location de bâtiments. Les emprunts. S’ils peuvent se désister de leurs possessions. La vente des actifs. Faire des transactions sur l’endettement malgré la faillite. Embaucher un avocat. Comment réagir à une poursuite ou comment intenter une action. Pour obtenir les conseils d’un syndic autorisé en insolvabilité, prenez quelques minutes de votre temps pour remplir le formulaire sur cette page. Cet outil est GRATUIT et ne vous ENGAGE EN RIEN. OBTENEZ DES RÉPONSES D’UN SPÉCIALISTE
FAILLITE INVOLONTAIRE	Selon l’article 42 (Loi sur la faillite et l’insolvabilité), tout créancier ayant mille (1 000 $) dollars de créance et qui prouve que la compagnie a fait un « acte de faillite » dans les derniers 6 mois, peut tenter de mettre une personne en faillite. Voici quelques exemples d’actes de faillite : Une saisie perturbée pour obtenir des possessions. Stoppe les paiements selon les ententes contractuelles. Une fraude commise par la compagnie au détriment du créancier. Une proposition concordataire refusée ou incomplète. Une simple admission qu’il est insolvable. La première étape du processus de faillite involontaire, c’est une mise en demeure par le créancier qui demande le remboursement de la dette. Si le débiteur n’acquitte pas le montant durant la période allouée, le créancier peut faire le dépôt d’une requête de faillite devant les tribunaux. La Cour Supérieure s’occupant des faillites recevra la requête en moins de dix jours après que le débiteur en soit informé.
FAILLITE VOLONTAIRE	La faillite volontaire est une démarche de cession des actifs auprès d’un syndic de faillite qui partagera la somme selon le rang des créanciers. Pour avoir droit à la faillite volontaire, l’individu doit être insolvable. Pour garantir l’acceptation du statut de failli, voici la documentation nécessaire : L’acte de cession (portant la signature du responsable). Le bilan statutaire (avec le détail des passifs et des actifs). La résolution des cadres qui reconnaissent le statut d’insolvabilité.
PERSONNE INSOLVABLE	Cet individu habite le pays, possède des biens au Canada ou y effectue des activités commerciales et n’est pas en faillite. Il doit avoir une dette vérifiable de 1 000 $ ou plus. Également : Si toutes ses possessions liquidées ne suffisent pas pour payer ses dettes présentes et à venir; ou A arrêté de régler ses obligations communes commerciales; ou Ne peut plus acquitter ses obligations au terme prévu.
SÉQUESTRE	À l’exigence d’un créancier (garanti), un séquestre sera nommé par le tribunal. Le séquestre, un syndic autorisé en insolvabilité, obtiendra la majorité des actifs du failli pour les liquider. L’entreprise, normalement, cessera son activité commerciale.
SÉQUESTRE INTÉRIMAIRE	Un séquestre intérimaire est obligatoirement un syndic autorisé en insolvabilité qui surveillera certaines opérations transitoires. Il protégera les biens de l’individu insolvable tandis que les démarches de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité sont en cours. À sa désignation, il recevra les paramètres de sa fonction du tribunal. Habituellement, il ne pourra déranger l’entreprise dans son exercice commercial.
REGISTRAIRE	Ce fonctionnaire de justice est chargé de garder les registres de la Cour tout en ayant quelques pouvoirs judiciaires. Il s’occupera de toutes les demandes des créanciers et du syndic de faillite. Ses jugements toucheront normalement : Une requête de consignes du syndic de faillite. Le choix d’un séquestre (intérimaire ou pas). Un désaccord sur une action employée par le syndic autorisé en insolvabilité. Le rôle de failli d’un individu qui ne conteste pas. L’acceptation de l’évaluation du syndic de faillite. Le consentement du début de la vente des biens. Une décision prise par le registraire peut être appelée en Cour Supérieure, puis en Cour d’appel et ensuite en Cour Suprême.
SURINTENDANT DES FAILLITES	Cet organisme travaillant en étroite collaboration avec Industrie Canada et fait la gestion de l’administration des faillites canadiennes. Voici ces fonctions : Il suit de près les décisions prises sur toutes les faillites. Il impose de nouvelles règles à l’administration de la faillite. Le surintendant des faillites traite toutes les plaintes provenant des différents partis impliqués et décide si des actions punitives doivent être prises contre le syndic de faillite. Il recueille la plupart de la documentation entourant chaque faillite. Le surintendant des faillites délègue ses pouvoirs à des directeurs régionaux gérants des secteurs précis. Dans notre province, le Surintendant des faillites se divise en trois secteurs : À Montréal. Dans la ville de Québec. À Ottawa, comprenant l’Abitibi-Témiscamingue et Gatineau.
INSPECTEURS	Sachez qu’un individu dont l’implication est prouvée dans le cas de la faillite ne pourra jamais devenir un inspecteur. Voici les lignes directrices des inspecteurs dans le cas d’une faillite : Il y a 5 inspecteurs maximum. Toute personne ayant un intérêt dans la faillite en cours n’aura pas droit de vote pour le choix final des inspecteurs. Ces inspecteurs décideront par majorité. Ils ne pourront acheter une des possessions associées à la faillite. Leur nomination se fait durant l’assemblée des créanciers. Les décisions des inspecteurs ne sont pas finales : une assemblée des créanciers peut infirmer ces décisions. Note sur les assemblées : elles ont la possibilité d’être tenues physiquement ou par système de conférence téléphonique. Voici la liste des actions pouvant être portées par les inspecteurs : L’approbation de la liquidation d’actifs. L’approbation auprès du syndic de faillite des déboursés et du relevé des recettes. L’analyse de la capacité du syndic de faillite à assurer. L’approbation de la rémunération du syndic autorisé en insolvabilité. L’autorisation du syndic de faillite à commencer les mesures légales. L’autorisation des déboursements d’exception, dont l’avance sur la rémunération du syndic de faillite.
TRIBUNAUX	Puisque la Cour Supérieure supervise la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, les tribunaux ont ces pouvoirs : Se prononcer de façon appropriée sur les violations de cette loi. De mettre au clair les obligations et pouvoirs du syndic de faillite. De conseiller et donner des instructions au syndic autorisé en insolvabilité quand il le demande. De réviser et diriger les démarches de la faillite afin d’appliquer la Loi. De trancher sur la question de l’appartenance d’un bien en jeu.
CRÉANCIERS ORDINAIRES	Un créancier ordinaire ne détient aucune sûreté sur les actifs du failli. Ils recevront de la part du syndic de faillite la documentation statutaire (qui comprend le bilan, l’avis de faillite et une preuve de leur réclamation à remplir à remettre au syndic). Voici les droits du créancier ordinaire : Au cours de la première assemblée des créanciers, des inspecteurs sont désignés. Ceux-ci assisteront le syndic de faillite durant le processus. Un créancier ordinaire a le droit de voter à l’assemblée s’il a déposé sa réclamation auparavant. Le vote du créancier ordinaire est de cet ordre : pour chaque dollar de créance, il a droit à un vote. Selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, les décisions votées durant l’assemblée vont prévaloir sur celles du syndic de faillite et, quelques fois, même sur celles des tribunaux.
CRÉANCIERS GARANTIS	Le créancier garanti détient donc une sûreté sur les actifs du failli. Elle sera généralement régie par la « Loi sur les Banques » ou par le « Code Civil du Québec ».

 

Les règles déontologiques des syndics autorisés en insolvabilité

Afin de contrôler les pouvoirs des syndics autorisés en insolvabilité, il existe des règles déontologiques bien précises. Les syndics doivent d’abord se plier à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Si vous étudiez bien l’article 13 de la Loi, vous remarquerez qu’un syndic de faillite n’a pas le droit (sauf si les tribunaux lui en donnent l’autorisation) de s’occuper du cas d’un failli si celui-ci (dans les deux dernières années) a été :

• Son comptable
• Son employeur.
• Son employé.
• Son vérificateur.
• Son conseiller juridique.
• En lien avec l’individu insolvable, ses administrateurs ou encore ses actionnaires.
• Gestionnaire ou tête dirigeante au sein de cette entreprise.

Si le syndic autorisé en insolvabilité sélectionné agissait déjà pour le compte d’un créancier garanti, il avisera le surintendant des faillites ainsi que les créanciers pour demander la conformité des sûretés par cette personne. Le syndic dévoilera aussi sa rémunération et les décisions du tribunal. Un syndic de faillite doit être : Impartial Franc Droit (il n’a pas le droit de récupérer les informations pour son propre avantage) Respectable (il ne peut se procurer les actifs du débiteur)

 

Un syndic de faillite membre de l’ACPIR

Si vous analysez les syndics de faillite au Québec, vous remarquerez qu’ils font souvent partie de l’ACPIR (l’Association canadienne des Professionnels de l’Insolvabilité et de la réorganisation.

Cette association (sans but lucratif) a vu le jour en 1979 et préconise la transparence et l’équité dans le domaine de l’insolvabilité au niveau du pays.

Si un membre devait contrevenir à leurs règles déontologiques très rigoureuses, il se verrait chassé de l’ACPIR.

 

Autres associations auxquelles peuvent être membres les syndics autorisés en insolvabilité

Si vous n’êtes toujours pas satisfait des obligations morales entourant votre syndic de faillite, vérifiez s’il est membre du Barreau ou fait partie d’une corporation comptable professionnelle comme la CPA (ordre des comptables professionnels agréés du Québec).

Dans ce cas, il adhérera à toutes les règles déontologiques de ces multiples organisations.

 

 

Comment se déroulent les 8 étapes d’une faillite d’entreprise ?

Découvrez les 8 étapes de la faillite d’une compagnie, du début à la fin.

LA DOCUMENTATION STATUTAIRE ET
LA CONFIRMATION DU SYNDIC DE FAILLITE

 

Dans le cas d’une FAILLITE VOLONTAIRE, le syndic autorisé en insolvabilité rédigera ou devra obtenir ces documents :

• Le bilan statutaire.
• L’acte de cession.

L’avis écrit de la résolution de l’administrateur de la compagnie.

 

DOCUMENTS	DESCRIPTION
Bilan statutaire	Présente les actifs et les passifs de l’entreprise. A une page avec le condensé de l’information. Il liste les dettes par créancier tout en divisant par type de dette. Il comprend la signature du représentant et sa promesse officielle.
Acte de cession	Ceci représente un document légal qui stipule la cessation des actifs de la compagnie. Il comportera lui aussi la signature du représentant.
L’avis écrit acceptant l’insolvabilité	Cette résolution de la direction approuve l’insolvabilité de l’entreprise. L’avis désigne de même qui sera le signataire pour les autres documents au moment du dépôt de la cession.

 

Dans le cas d’une FAILLITE INVOLONTAIRE, votre syndic de faillite attendra tout premièrement l’ordonnance officielle (par écrit) par le tribunal.

Pour devenir un failli involontaire, une requête doit être déposée par un de vos créanciers (voir le lexique plus haut).

• La première étape sera la communication entre le syndic autorisé en insolvabilité et la direction de la compagnie représentant le débiteur.
• Ensuite, le bilan statutaire sera dressé puis signé de façon solennelle.
  • Si l’administration refuse d’apporter leur collaboration au processus, elle commettra une transgression de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (article 198) et pourrait payer probablement une pénalité.
• Suite à la rédaction du bilan statutaire (qu’il porte la signature ou non du responsable), le surintendant des faillites prendra connaissance du cas et sélectionnera un syndic de faillite.

 

LE SYNDIC AUTORISÉ EN INSOLVABILITÉ
DRESSE UN BILAN

Voici les toutes premières actions à réaliser par le syndic de faillite :

• Il doit assurer l’ensemble des actifs.
• Il convoque la première assemblée des créanciers 21 jours après sa propre nomination (il enverra tous les avis de faillite aux créanciers et publiera une annonce dans un hebdomadaire de la région).
• Il détiendra toutes les preuves comptables ainsi que l’ensemble des possessions de l’entreprise.
• Il créera un compte en fidéicommis dans une institution bancaire.
• Il dressera la liste de tous les actifs de la société.

Voici les limitations d’un syndic de faillite :

• Il peut utiliser des méthodes permises par la Cour pour protéger les biens.
• Dans certains cas, il continuera l’exercice commercial du failli.
• Il se procurera auprès des autorités juridiques la preuve des sûretés (pour les créanciers garantis).
• Il écoulera tous les biens temporaires pour éviter la dévalorisation.

Dans son propre intérêt, le créancier devra :

• Réviser s’il n’a pas oublié une créance dans sa demande de réclamation (de type location ou la réservation d’un bien).
• Recevoir sa copie de l’avis de faillite et remplir par la suite sa preuve de réclamation et l’envoyer au syndic de faillite.
• Communiquer avec un avocat s’il revendique une somme élevée.
• Examiner s’il n’a pas laissé des actifs consignés ou réservés et en attente de paiement. Si c’est le cas, il doit faire la préparation d’un document pour réclamer son bien et l’envoyer au syndic autorisé en insolvabilité.
• Remplir sa preuve de réclamation suite à la réception de l’avis de faillite.
• Aller voir un avocat si la somme de sa réclamation est haute.
• Si, au cours des 30 jours avant la déclaration de faillite, le créancier a livré des biens au failli qui sont impayés, il doit revendiquer ce montant auprès du syndic de faillite.

 

ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS

Dans la plupart des cas, le syndic autorisé en insolvabilité va tenir l’assemblée des créanciers dans ses bureaux. Si l’entreprise faisant faillite est trop importante pour ses bureaux, l’assemblée aura lieu au bureau lui-même du séquestre officiel. Dans l’avis reçu par tous les créanciers, les détails de cette rencontre seront inscrits, dont l’endroit déterminé et la date de l’assemblée.

Le déroulement de la rencontre se fera dans les limites de la Loi sur la faillite et de l’insolvabilité. Notez que l’assemblée sera tenue seulement si un ou plusieurs créanciers se présentent.

Voici toutes les fonctions de l’assemblée des créanciers :

• Choix des inspecteurs.
• Le syndic de faillite exposera son rapport (préliminaire) sur l’administration.
• La démarche à suivre par les créanciers (expliquée au syndic).
• La vérification de la présence de tous les créanciers ou leurs mandataires.
• La validation du choix du syndic de faillite.
• Interrogatoire public du failli ou du syndic.
• La fin de la rencontre, aussi appelée levée de l’assemblée.

 

Questions et réponses sur l’assemblée des créanciers :

 

QUESTIONS :	RÉPONSES :
Qui préside l’assemblée des créanciers ?	Le syndic de faillite ou le séquestre officiel.
Quel est le but de cette assemblée ?	C’est un moment où tous les créanciers peuvent s’informer sur tous les détails entourant la faillite.
Quel pouvoir a les créanciers ?	Ils peuvent garder ou changer de syndic (s’il y a plus de 75 % des gens qui votent dans cette direction). De présenter des candidats et de voter sur le choix des inspecteurs.

 

LA RÉALISATION DES ACTIFS

LA RÉALISATION DES ACTIFS = LA CONVERSION DES BIENS EN ARGENT.

Ce sont les créanciers garantis ou les inspecteurs qui donnent l’aval à cette étape.

De nombreux procédés peuvent être utilisés pour effectuer la réalisation des actifs, dont :

• Une vente ayant un accord mutuel entre les parties sur les modalités de la transaction (gré à gré).
• Un appel d’offres privé ou public peut être fait.
• L’entreprise va parfois poursuivre ses opérations afin de liquider ses biens à meilleur prix.
• La vente aux enchères.
• La vente de l’immobilier par le biais d’un agent d’immeuble.

Les procédures ci-haut se mettent en branle afin d’écouler les équipements, l’immobilier et l’inventaire de la société.

Pour ce qui a trait aux créances, le syndic de faillite recouvrira ce qu’il peut, utilisant des requêtes au besoin.

Pour tous les actifs de type intangible comme les numéros de téléphone, les brevets professionnels et les clients, le syndic autorisé en insolvabilité peut décider de vendre les droits.

 

L’ENQUÊTE COMPTABLE SUR TOUTES LES
TRANSACTIONS DE L’ENTREPRISE

Cette enquête comptable qui analyse toutes les transactions de l’entreprise va des fois récupérer des données échelonnées sur 5 ans précédant la faillite.

L’opération cible les activités commerciales sous-évaluées et les opérations préférentielles.

Description de la Loi sur ces termes
Opération sous-évaluée	Référence : Article 96 de la Loi. Le syndic autorisé en insolvabilité qui trouve une opération jugée injuste (des biens vendus à grande perte) a le droit de demander la valeur juste.
Les traitements préférentiels	Référence : Article 95 de la Loi. La définition d’un traitement préférentiel a à voir avec un ami ou un membre de la famille qui reçoit un montant avant un autre créancier.

 

LES INTERROGATOIRES

Le syndic de faillite bénéficie de toutes les mesures permises par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin de trouver des transactions préférentielles effectuées avant la faillite.

Parmi les pouvoirs disponibles au syndic autorisé en insolvabilité, nous retrouvons :

• Les perquisitions.
• Les interrogatoires.
• Les procédures judiciaires afin de récupérer des montants.

Démarches du syndic de faillite :

1. Apprend d’une transaction faite au détriment des créanciers.
2. Demande l’approbation au séquestre ou aux inspecteurs pour interroger les partis impliqués (article 161).
3. Interrogatoire avec la présence d’un avocat (article 163).
4. Le syndic de faillite a la possibilité de recevoir de la Cour un mandat de perquisition pour mettre la main sur des preuves ou des possessions volées.

Il arrive bien souvent que les créanciers mettent au courant le syndic d’activités commerciales douteuses de la part du failli.

Si les détournements de fonds et de biens sont trop importants, le syndic de faillite demandera l’aide du service de police. Si l’administration tente de cacher ou de s’interposer durant les démarches légales, le syndic peut déposer un rapport d’infraction qui provoquera des répercussions pénales.

Grâce au syndic autorisé en insolvabilité et tous les outils qu’il a à sa disposition, la faillite a toutes les chances de bien se dérouler. L’objectif est d’avoir une atmosphère de justice et d’équité pour tous les partis impliqués.

 

PRIVILÈGE DE DISTRIBUTION DES CRÉANCES

1. Le privilège de la distribution des créances commence avec les gouvernements du Canada et du Québec. Les créanciers peuvent être remboursés par les services gouvernementaux avec les dettes dues à ceux-ci.
2. Ensuite, les employés, grâce au programme de protection des salariés de Service Canada, sont prioritaires (maximum 2 000 $ par personne).
3. La couronne.
4. Les créances garanties sont ensuite remboursées avec la réalisation des biens.
5. Le remboursement des créanciers non garantis.

Il existe de nombreuses autres créances qui ne sont pas traitées dans cette liste, notamment la rémunération du syndic de faillite.

Pour mieux comprendre la distribution des créances, remplissez le formulaire sur cette page afin de demander à un professionnel la méthode à suivre.

 

LE DERNIER RELEVÉ ET LA RÉMUNÉRATION
DU SYNDIC DE FAILLITE

Ce relevé devient le sommaire complet de toutes les transactions effectuées dans le compte en fidéicommis.

À la fin de toutes les démarches, le syndic de faillite préparera un relevé final qui comprendra tous les gains et les déboursés. Sur ce relevé, vous y trouverez les détails de chaque actif, les dépenses du syndic ainsi que sa rétribution, la liste de tous les versements en ordre de priorité et finalement, la somme distribuée entre les créanciers.

Si vous consultez l’annotation, vous pourrez consulter toutes les clarifications émises par le syndic de faillite, dont les actifs qui étaient listés au bilan et les possessions qui ne pouvaient se vendre. S’il y a des notes spéciales, elles seront inscrites dans cette annotation.

Quelques caractéristiques du relevé :

• Pour chacun des montants à distribuer, l’annexe contiendra un bordereau par créancier.
• Les explications menant à l’approbation de ce relevé et comment la liste des gains et des dépenses a été dressée.
• Ce relevé aura été approuvé par les inspecteurs.
• Aussitôt que l’approbation du comité des inspecteurs est reçue, le relevé est envoyé au Séquestre officiel pour qu’il l’analyse et émette des remarques par la voie d’une lettre.
• Quand le syndic de faillite recevra une lettre positive de la part du séquestre, il présentera ce relevé au tribunal pour la taxation.
• Cette étape est la dernière pour le syndic de faillite. Cet accord judiciaire s’obtient au registraire qui analysera ce document et acceptera le salaire du syndic autorisé en insolvabilité ainsi que ses dépenses s’il n’y a pas de contestations.

 

Fin du travail par le syndic de faillite

Suite à la taxation par les Tribunaux, le syndic de faillite fera acheminer un message à tous les créanciers. Cet avis contiendra un exemplaire du relevé définitif.

Après l’expédition de ces communiqués et les montants remboursés, le syndic de faillite se tournera de nouveau vers les tribunaux pour stopper son mandat dans ce cas.

À la suite de cette approbation, le dossier est fermé définitivement.

 

Si vous voulez vous débarrasser de vos dettes le plus rapidement possible !

Êtes-vous sur le point de faire faillite ?

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Il existe d’autres méthodes pour se sortir du pétrin financier. En consultant gratuitement un spécialiste des finances, vous vous libérerez de votre fardeau !

Communiquez rapidement en une étape simple avec un syndic de faillite au Québec !

Vous n’avez qu’à remplir le formulaire (cela ne vous prendra que deux minutes).

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