Votre entreprise est insolvable et à deux doigts de la faillite commerciale? Voilà qui a de quoi ruiner vos nuits de sommeil n’est-ce pas? Et si on vous disait qu’il existe une façon d’éviter un sort aussi drastique que celui de la faillite, que diriez-vous? Espérons que vous seriez enthousiastes, car nous avons justement une telle solution à vous présenter!

En matière d’insolvabilité d’entreprises, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies permet, à certaines conditions, d’éviter le recours à a faillite en incitant les créanciers à conclure une entente avec votre entreprise!

Cela semble dur à croire? Voyez comment fonctionne cette loi et vérifiez si votre entreprise est éligible en consultant un syndic partenaire de Bye Bye les Dettes!

Qu’est-ce que le régime prévu dans la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies?

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, plus fréquemment appelée la LACC, est une mesure qui vise à donner une période de répits à une entreprise insolvable. Celle-ci se retrouve donc protégée contre ses créanciers pendant qu’elle tente d’en venir à un arrangement avec eux. L’objectif de la loi est donc de donner une dernière chance aux entreprises en difficulté d’éviter la faillite!

Comment la LACC fonctionne-t-elle?  Une entreprise qualifiée d’insolvable dépose une demande initiale par laquelle elle demande au tribunal de bénéficier des dispositions de la LACC. Le tribunal analyse l’éligibilité de l’entreprise et advenant qu’elle le soit, elle émet une ordonnance initiale qui la protège pendant une durée de 30 jours.

C’est durant cette période que l’entreprise insolvable tentera de présenter et de négocier une entente avec ses créanciers. Vous vous demandez en quoi consiste une entreprise insolvable? On qualifiera une entreprise comme telle lorsqu’elle ne sera plus en mesure d’acquitter son passif à terme, c’est-à-dire, de régler ses comptes à temps.

La LACC est donc en quelque sorte un bouclier temporaire qui permet à une entreprise de bénéficier d’une « trêve des hostilités » pendant qu’elle planifie une solution satisfaisante pour les créanciers.

Les créanciers acceptent-ils toujours les propositions soumises en vertu de la LACC? Bien sûr que non! Encore faut-il que celle-ci leur promette plus que ce qu’ils n’obtiendraient advenant une faillite commerciale. Dans le cas contraire, ils auront tout intérêt à refuser et à regarder votre entreprise couler vers la faillite.

À quelles conditions une entreprise peut-elle utiliser la LACC?

Pour se prévaloir de la LACC, l’entreprise concernée doit avant tout être insolvable. Cela étant dit, le sens du mot est si large qu’une forte proportion d’entreprises actives au Québec et même au Canada pourraient entrer dans la définition. Les standards sont donc plus élevés et une entreprise doit absolument respecter les critères suivants pour se prévaloir de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) :

La première condition est la présence de dettes de plus de 5 millions de dollars.  C’est donc dire que le montant total que les créanciers détiennent comme réclamation contre l’entreprise en faillite doit totaliser plus de cinq millions. Cela peut paraître élevé, mais dans le contexte économique d’aujourd’hui, le nombre d’entreprises éligibles est plus élevé qu’on ne le pense.

L’entreprise désirant se prévaloir de la LACC doit être enregistrée au Canada ou au Québec et être constituée sous la loi provinciale ou fédérale, à moins qu’elle n’exploite des activités au Québec ou qu’elle n’y possède des actifs.

L’entreprise doit également commettre un acte de faillite. La loi prévoit plusieurs actes de faillite, mais le principal et le plus souvent invoqué est celui de l’incapacité à rembourser ses dettes.

Vous réalisez surement à ce stade-ci que la barre n’est pas extrêmement élevée pour se prévaloir de la LACC. Il y a donc fort à parier que votre entreprise est éligible et c’est un syndic de faillite qui vous en donnera la confirmation!

Pourquoi choisir la protection de la LACC plutôt que la celle de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité?

Pour la simple et bonne raison que la Loi sur la faillite est beaucoup plus stricte que la LACC et qu’elle ne permet pas une restructuration de dernier recours. Personne ne devrait choisir la loi sur la faillite, seulement être forcé de l’utiliser. Pour vous convaincre, voici les principaux avantages que la LACC procure que la faillite ne permet pas!

Une chance de restructurer l’entreprise. Le délai de grâce accordé permet à l’entreprise aux comptes en souffrance de prendre les mesures nécessaires pour restructurer son entreprise sur le plan financier, légal et des effectifs. Le but est évidemment de libérer les liquidités nécessaires pour formuler une proposition intéressante pour les créanciers.

Éviter de devoir liquider les actifs. Même si la vente de certains actifs peut faire partie des modalités de l’entente conclue en vertu de l’arrangement avec les créanciers, la procédure prévue dans la LACC n’engendre pas de saisie des actifs. Cela implique qu’ils ne sont donc pas liquidés au profit des créanciers.

Moins strict que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La LACC est rédigée de manière à donner beaucoup de latitude au tribunal chargé d’approuver l’ordonnance initiale et l’entente conclue, le cas échéant. Recourir à cette loi ouvre donc davantage de possibilités que la Loi sur la faillite.

Possibilités de financement. En vertu de la LACC, il est possible pour une entreprise d’obtenir une ordonnance de financement qui autorise l’accès au financement en donnant les actifs de l’entreprise en garantie à un nouveau prêteur.

Ententes contractuelles révisées. Il est possible dans certaines circonstances d’obtenir, de la part du tribunal, une ordonnance désignant un fournisseur comme étant « essentiel », ce qui l’obligera à poursuivre l’approvisionnement de l’entreprise qui n’est plus en mesure de payer ses dettes à son égard.

Étapes des procédures sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers de compagnies

La LACC prévoit une démarche de demande en cinq grandes étapes pour bénéficier du processus d’arrangement prévu dans la loi. Avant d’entamer ces procédures, il vaut mieux consulter un syndic autorisé en insolvabilité qui vous conseillera afin de maximiser vos chances de voir votre proposition d’arrangement acceptée!

Présentation de la demande initiale au Tribunal. Cette même demande doit être accompagnée des états financiers les plus récents de l’entreprise et d’un état de l’évolution de l’encaisse, ce qui permettra au tribunal d’analyser la demande.

Ordonnance de restructuration ou refus de la demande. Si le tribunal accepte la demande initiale, il fixe les conditions de celle-ci en stipulant les règles de conduite des créanciers et de l’entreprise, en nommant un syndic et en ordonnant certaines mesures de financement s’il l’estime nécessaire.

Suspension temporaire des procédures. Suite à la demande initiale, le tribunal suspend les recours et procédures intentées contre l’entreprise pendant une période de 10 jours. À l’intérieur de ce délai, l’entreprise doit s’adresser de nouveau au tribunal pour justifier le bienfondé d’une période étendue.

Négociation d’un plan d’arrangement avec les créanciers. Lorsque le tribunal consent à accorder un délai plus important, l’entreprise et ses créanciers négocient, par l’entremise du syndic/contrôleur, un plan d’arrangement contenant tous les éléments requis par la loi.

Les créanciers concernés devront passer au vote pour que le plan soit approuvé suite à une convocation par le tribunal. En cas de refus, l’option de proposer un nouveau plan n’est pas impossible, bien qu’en pratique, la faillite devient l’option la plus probable.

Approbation du plan par le tribunal. Lorsque les créanciers votent à majorité en faveur du plan d’arrangement, le tribunal doit maintenant analyser l’entente et l’approuver avant qu’elle ne prenne effet. Le juge n’autorisera le plan que s’il juge qu’il s’agit d’une entente équitable pour chaque catégorie de créanciers, qu’il respecte la LACC et qu’il est réaliste.

Le syndic de faillite est essentiel à chaque étape de ce processus de plan d’arrangement, alors laissez Bye Bye les Dettes vous référer à l’un d’entre eux dans votre région!

Que contient l’arrangement proposé aux créanciers? Pourquoi l’accepteraient-ils?

La procédure d’arrangement sous la LACC se doit de mener à l’étape ultime qu’est la formulation d’une proposition destinée aux créanciers. Pour être acceptée, celle-ci doit respecter certains standards et proposer des solutions suffisamment intéressantes pour les créanciers. Voici donc les grandes lignes qu’une proposition doit respecter.

Réduction du montant proposé (mais égal à ce qu’ils obtiendraient en faillite) : Il est très fréquent de rencontrer une proposition sous la LACC qui offre un montant moindre à ce qui est réellement dû aux créanciers.

Après tout, l’entreprise insolvable ne le serait pas si elle était apte à régler tous ses comptes à temps et complètement. Cependant, la proposition doit tout de même offrir plus que ce que les créanciers obtiendraient à l’issue d’une faillite commerciale!

La restructuration du capital-actions ou encore l’annulation d’actions en circulation fait également partie des solutions possibles lors de la formulation d’une proposition aux créanciers. La stratégie peut aussi consister à trouver un apport de capital externe de la part d’un nouvel investisseur prêt à secourir l’entreprise.

Le nouvel échelonnage de la dette due est une solution appropriée lorsque l’entreprise insolvable se doute que ses créanciers n’accepteront pas une réduction substantielle du montant dû. Il est donc préférable pour une telle entreprise de proposer un réarrangement du paiement des dettes dues pour laisser la compagnie en difficulté « respirer » un peu.

Il est également possible d’envisager le transfert stratégique de l’entreprise à une autre entreprise sous le contrôle des créanciers garantis. Opération pour le moins délicate, pareil transfert doit être bien réfléchi et être calculé avant d’être présenté aux créanciers.

Un refus de l’arrangement proposé par les créanciers engendre-t-il la faillite automatique de l’entreprise insolvable? Non, absolument pas! Comme nous en avons fait part, la LACC est plus flexible que la Loi sur la faillite et les tribunaux disposent donc d’une grande latitude décisionnelle lorsque la proposition est refusée.

Comment la restructuration sous la LACC affecte-t-elle les employés?

Le fait qu’une entreprise soit en position d’insolvabilité ou sur le point de l’être peut compromettre le travail des employés et la stabilité de leur emploi au sein de l’entreprise. Il est donc normal que vous considériez l’impact d’une telle proposition sur le statut d’emploi de vos fidèles employés. Voici ce que la Loi a à dire sur le sujet des employés!

En ce qui concerne les conventions collectives en vigueur au moment de déposer le projet, celles-ci demeurent applicables sans modification lors de ces procédures. Les employés sont donc justifiés de demander tout avantage découlant de celles-ci.

Le plan soumis doit également considérer les retenues à la source et le paiement du salaire des employés. Au même titre que pour les créanciers, le plan doit accorder plus aux employés que ce qu’ils n’auraient reçu lors d’une faillite.

Concernant le maintien de l’emploi, la loi ne prévoit pas de disposition expresse sur le sujet, mais en contexte d’insolvabilité ou de difficultés financières, une entreprise est généralement en droit de licencier des employés. D’ailleurs, lorsqu’une restructuration fait partie du plan d’arrangement, il est probable que des emplois soient perdus.

Le rôle du syndic lors d’une demande sous la LACC

Lorsqu’il agit sous le couvert de la Loi concernant les arrangements avec les créanciers des compagnies, le syndic porte le titre de « Contrôleur ». Le tribunal nomme le syndic au titre de contrôleur lors de l’ordonnance initiale et à partir de ce moment, il supervise l’entreprise en difficultés et l’aide à formuler les requêtes au tribunal.

Au même titre que lors d’une procédure de faillite, le syndic a également pour mission de faire le pont entre les créanciers et l’entreprise insolvable. Cela inclut les communications nécessaires, mais également la convocation et la gestion des assemblées requises. Ce rôle s’avère surtout important lorsque les créanciers se doivent de voter lors de ces mêmes assemblées.

Plus important encore, le syndic agissant comme contrôleur est également présent pour assister l’entreprise en difficulté lors de la préparation du plan à proposer aux créanciers. Fort de son expérience, le syndic est en mesure de conseiller les dirigeants de l’entreprise sur les composantes essentielles à insérer dans cette proposition afin qu’elle soit acceptée.

Vous envisagez vous prévaloir des dispositions de la LACC? Contactez Bye Bye les Dettes pour être mis en contact avec un syndic qui agira à titre de contrôleur pour votre dossier!

Consultez un syndic pour déposer une demande initiale sous la LACC!

Pour vérifier si la procédure d’arrangements prévue sous la LACC convient aux problèmes d’insolvabilité de votre entreprise, vous devez absolument consulter un syndic de faillite qualifié en matière commerciale.

Celui-ci déterminera l’admissibilité de votre entreprise au régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en plus de vous conseiller sur  le meilleur mode de redressement d’entreprise selon votre situation.

Bye Bye les Dettes peut vous référer à ses partenaires syndic de faillite! Vous n’avez qu’à remplir notre formulaire de demande pour être mis en contact avec l’un d’eux.

Le redressement de votre entreprise n’a pas besoin d’attendre plus longtemps. Votre demande ne vous engage à rien et est gratuite, alors consultez un syndic sans tarder!