État mensuel des revenus et dépensus du failli ou du débiteur et de l’unité familiale et Information (ou Information modifiée) concernant la situation financière d’un failli ou d’un débiteur (article 68 et paragraphe 102(3) de la Lol et Règle 105(4).

Les reseignements concernant l’état mensuel des revenus et dépenses du failli ou du débiteur et de l’unité familliale, la situation financière du failli et l’obligation du failli ou du débiteur et l’obligation de faire les versements à l’actif de la faillite en vertu l’article 68 de la Loi sent les suivants:

  • REVENU MENSUEL Failli Autres membres de l'unité famillale
    Revenu d'emploi nets
  • Pension et rentes nettes
  • Pension alimentaire nette pour les enfants
  • Pension alimentaire nette pour le conjoint
  • Prestations d’assurance-emploi nettes
  • Prestations d’assistance sociale nettes
  • Revenu d’un travail indépendant
  • Brut____ Net
  • Autres revenus nets
  • (Veuillez préciser ____________)    
    TOTAL DU REVENU MENSUEL
  • $ (1)
  • $ (2)
    		•
    TOTAL DU REVENU MENSUEL DE
    L’UNITÉ FAMILIALE ((1) + (2))    		  
  • $ (3)
    		•
    DÉPENSES MENSUELLES
    NON DISCRÉTIONNAIRES    		    
    Pension alimentaire pour les enfants
  • Pension alimentaire pour le conjoint
  • Frais de garde d’enfants
  • Dépenses relatives à une condition médicale
  • Amendes et pénalités imposées par le tribunal
  • Dépenses relatives à une condition d’emploi
  • Dettes sujettes à une levée des procédures
  • Autres dépenses :
  • (Veuillez préciser ____________)    
    TOTAL DES DÉPENSES MENSUELLES
    NON DISCRÉTIONNAIRES
  • $ (4)
  • $ (5)
    		•
    TOTAL DES DÉPENSES MENSUELLES
    NON DISCRÉTIONNAIRES DE
    L’UNITÉ FAMILIALE ((4) + (5))    		  
  • $ (6)
    		•
    REVENU MENSUEL DISPONIBLE DU
    FAILLI ((1) - (4))
  • $ (7)
    		•   
    REVENU MENSUEL DISPONIBLE DE
    L’UNITÉ FAMILIALE ((3) - (6))    		  
  • $ (8)
    		•
    POURCENTAGE DU REVENU MENSUEL
    DISPONIBLE DE L’UNITÉ FAMILIALE
    ATTRIBUABLE AU FAILLI ((7) / (8) X 100)    		  
  • $ (9)
    		•

**Lorsque’un ou plusieurs membres de l’unité familiale refusent de révéler cette information, veuillez fournir les détails tel que requis par l’article 10 de l’Instruction 11R.