dettes.
21 décembre 2018
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21 décembre 2018,
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On rapportait récemment que les Québécois étaient plus endettés que jamais. Que l’utilisation excessive du crédit menait à des histoires d’horreur de familles étouffées par les dettes ou encore sur le bord de la faillite. Quelles que soient les raisons qui mènent à ces situations précaires, sachez que vous n’avez pas à laisser couler le navire! Il existe plusieurs solutions financières mises à votre disposition pour vous aider à rembourser rapidement vos dettes et surtout pour contenir l’hémorragie causée par les taux d’intérêt abusifs.

 

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Même si personne n’ose en parler, tout le monde sait que la faillite est l’une de ces options, quoi qu’elle soit certainement la moins envieuse. Les conséquences sont lourdes et peuvent s’étirer sur plusieurs années. Nous vous proposons donc une comparaison des différentes alternatives à la faillite, soit la proposition de consommateur ainsi que la consolidation de dettes. Vous serez à même de vous reconnaître dans ces différents scénarios, d’identifier vos besoins et serez en mesure de solliciter l’aide d’un professionnel pour mettre votre plan d’action en marche!

 

Qu’est-ce que l’insolvabilité et ses conséquences?

L’insolvabilité est un concept fort simple qu’il importe de définir avant d’aller plus loin. Il s’agit de l’état financier d’une personne qui n’est plus en mesure de payer ses dettes envers ses créanciers, car la valeur de ses passifs (dettes) dépasse celle de ses actifs.

Cela signifie que la personne dite insolvable n’est plus en mesure de payer ses factures, tel que ses cartes de crédit, sa facture d’électricité, son paiement hypothécaire et d’acquitter toutes les charges auxquelles elle s’était engagée auprès de ses créanciers.

Les causes de l’insolvabilité sont nombreuses et peuvent inclure :

-La surutilisation du crédit

-Le divorce

-Les prêts étudiants

-Une gestion financière inadéquate

-La perte d’emploi

La conséquence la plus évidente de l’insolvabilité est l’impossibilité de rembourser ses créanciers, mais elle est aussi une des conditions essentielles pour déclarer faillite ou pour émettre une proposition de consommateur.

Si tel est votre cas, poursuivez votre lecture et apprenez-en davantage sur ces deux remèdes au surendettement.

 

La consolidation de dettes, est-ce une option pour vous?

 

Êtes-vous en état de panique devant les innombrables créanciers qui cognent à votre porte en exigeant de se faire rembourser leur dû en vous imposant leur taux d’intérêt excessif à la première occasion? Si vous vous reconnaissez dans un tel scénario, la consolidation de dettes pourrait être une option bénéfique pour vous.

Une consolidation de dettes consiste à emprunter un montant d’argent auprès d’une institution financière afin de rembourser toutes les dettes dues aux créanciers. Cela permet de n’avoir qu’un seul créancier à rembourser, ce qui facilite grandement la gestion d’un portefeuille déjà en détresse.

 

La consolidation présente de nombreux avantages, tel que :

Un taux d’intérêt plus faible : Le fait de n’avoir que la banque à rembourser fait en sorte que le taux d’intérêt est plus avantageux que celui auquel vous étiez assujetti avec plusieurs créanciers.

 

Facilité de paiement : En regroupant les dettes en un seul paiement, le portefeuille devient facile à gérer.

 

-La cote de crédit : La consolidation protège votre côté de crédit, car le plan de paiement mis en place par la banque sera établi de façon à ce que vous soyez en mesure d’acquitter le paiement mensuel. Cela évitera donc que vous payiez vos cartes de crédit en retard, ce qui affecterait négativement votre cote.

 

Êtes-vous éligible au prêt de consolidation?

Comme dans bien d’autres situations, la banque a le dernier mot en ce qui a trait à l’octroi du prêt de consolidation. À cet égard, bien des critères sont pris en considération par les institutions financières pour décider si vous êtes éligible au prêt. En voici quelques-uns :

 

-L’historique de paiement : Étiez-vous en mesure d’effectuer vos paiements à temps par le passé? Avez-vous accumulé les mois de retard sur certaines cartes de crédit? Voilà certains facteurs que les banques prennent en compte en regardant votre historique de paiement.

 

-Le dossier de crédit : On s’entend pour dire que si vous êtes en train de considérer la consolidation de dettes, votre cote de crédit n’est peut-être pas aussi reluisante que vous le souhaiteriez. Chaque banque a ses propres standards, mais la qualité de votre dossier général de crédit dictera votre éligibilité au prêt, et advenant votre admission, le taux d’intérêt qui y sera rattaché.

 

-Le salaire : Que le prêt que vous convoitez soit garanti ou non, la banque regardera inévitablement votre revenu annuel pour établir votre capacité à rembourser. Le salaire est d’autant plus important si vous espérez contracter un prêt non garanti, car la banque n’aura aucun bien d’affecté à votre obligation pour assurer le paiement de leur créance.

 

-Le montant de la dette : Le montant de la dette peut vous rendre inéligible au prêt, mais l’importance de ce montant est également associée à votre capacité à rembourser, qui elle découle de la quantité de biens que vous avez à fournir en garantie et du revenu annuel que vous percevez. Cela signifie que plus vous avez d’actifs, plus vous avez de chances de recevoir le prêt nécessaire pour consolider vos dettes.

 

Gardez toutefois que ces critères ne sont pas exhaustifs et que toute personne demandant une consolidation de dettes a fait défaut à une des obligations ci-haut à un certain point dans sa vie. Il s’agit, pour la banque, d’une façon de mesurer votre capacité à rembourser le prêt.

De ce fait, votre cote de crédit doit maintenir un certain standard afin d’être éligible au prêt! C’est pourquoi il vaut mieux rencontrer un planificateur financier qui pourra analyser votre dossier et vous dire si votre cote est suffisamment élevée pour recevoir un prêt de consolidation.

 

Les prêts garantis et non garantis, devrez-vous fournir une sûreté?

Dans bien des cas, oui! Dépendamment de la précarité de votre situation financière, la banque pourrait exiger que vous fournissiez un ou des biens en garantie pour assurer le paiement de leur créance. Par exemple, l’équité d’une maison peut être donnée en garantie lors d’une consolidation de dette.

Si vous n’êtes pas propriétaire d’une maison, vous pouvez fournir un autre bien en garantie, comme un véhicule automobile, un bateau, un véhicule récréatif ou tout autre bien de valeur que la banque acceptera en garantie.

Si vous n’avez aucun bien à donner en garantie, vous bénéficierez d’un prêt non garanti. Cela comporte plus de risques pour la banque, alors les conditions risquent d’être moins avantageuses.

De plus, lorsque vous bénéficiez d’un prêt garanti, il est important d’effectuer les paiements à temps et pleinement, car les biens donnés en garantie peuvent être saisis en cas de non-paiement.

 

Les désavantages de la consolidation de dettes :

La consolidation de dettes ne vient pas seulement avec des avantages. Le revers de la médaille qu’est la consolidation de dettes se trouve surtout au niveau du prêt lui-même. Entre autres, vous devrez fort probablement fournir une garantie, tel que mentionné précédemment.

Contrairement à la proposition au consommateur, vous aurez à payer l’entièreté de la dette due aux créanciers, ce qui représente un désavantage financier de taille selon la gravité de votre situation.

Dans tous les cas, il est important de bien magasiner votre emprunt, car ils ne sont pas tous aussi avantageux les uns que les autres. En effet, consultez un professionnel qui s’assurera que vous avez les fonds nécessaires pour payer l’entièreté de l’emprunt, que la période de remboursement est raisonnable et que le taux d’intérêt correspond aux standards du marché pour les situations similaires à la vôtre.

Tout au moins, la consolidation de dettes est un moyen efficace d’éviter la faillite et une alternative à la proposition de consommateur.

 

Proposition de consommateur

La proposition de consommateur est une autre alternative à la faillite qui comporte de nombreux avantages, telle une diminution des dettes totales à rembourser. Elle consiste à émettre une proposition de paiement diminuée aux créanciers en offrant de leur payer seulement une partie de la somme qui leur est due. Par exemple, un débiteur risquant l’insolvabilité pourrait offrir à sa compagnie de carte de crédit de ne payer que 60% de la dette totale.

 

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Il peut paraître inconcevable que les créanciers acceptent une telle réduction, mais il faut savoir que la faillite du débiteur peut faire en sorte que les créanciers se retrouvent sans le sou. Effectivement, la faillite entraine un concours entre les créanciers, et ceux qui ont une créance non garantie risquent fortement de ne jamais se faire payer.

 

Quelles sont les conditions à respecter pour faire une proposition de consommateur?

Tout d’abord, il faut avoir une dette minimale de 1000$, sans que celle-ci ne dépasse les 250 000$. Cela n’inclut toutefois pas la valeur de votre hypothèque de maison. De plus, vous ne devez pas avoir déclaré faillite pour vous prévaloir d’une telle proposition et vous devez être dans l’impossibilité d’effectuer vos paiements.

La proposition ne doit pas prévoir un plan de remboursement de plus 5 ans et le syndic chargé du dossier doit s’assurer que vous avez les moyens de rembourser les dettes à vos créanciers.

D’ailleurs, c’est ce syndic autorisé en insolvabilité qui sera chargé de votre proposition de consommateur selon les exigences de la loi en respectant la procédure légale.

 

La procédure à suivre

-Engager un syndic de faillite. Celui-ci fera l’inventaire de vos dettes et analysera votre situation financière afin de préparer une proposition optimale qui sera susceptible d’être acceptée par vos créanciers.

-Le syndic préparera un plan de paiement qui respectera les droits des créanciers prioritaires en s’assurant qu’ils soient payés avant les créanciers ordinaires.

-Le syndic déposera les documents de la proposition auprès du Bureau du surintendant des faillites, ce qui entraînera un arrêt des procédures à envers vous. Les poursuites de vos créanciers intentées contre vous seront donc suspendues. Celles-ci ne reprendront que si la proposition est refusée par les créanciers.

-Le syndic produira un rapport de votre situation financière qu’il attachera à votre proposition de consommateur afin d’informer vos créanciers des raisons de cette proposition et de vos troubles financiers.

-Après avoir pris connaissance de cette proposition, vos créanciers auront 45 jours pour accepter ou refuser votre proposition. Cette acceptation ou ce refus se fait par vote des créanciers.

-Les créanciers peuvent demander la tenue d’une assemblée lors de laquelle un vote sera tenu concernant la proposition. La valeur du vote de chaque créancier se fait en proportion de la valeur de leur créance. Le créancier à qui vous devez 50% de vos dettes a donc un droit de vote plus important que celui qui détient 10% de vos dettes.

-Pour que la proposition soit acceptée, les créanciers doivent voter à majorité de 51% en faveur de l’acceptation.

-Concernant l’assemblée, il faut savoir qu’elle n’est pas obligatoire. Elle doit être demandée par les créanciers à l’intérieur des 45 jours prévus pour l’acceptation. Si aucun créancier ne demande la tenue de cette assemblée, la proposition est réputée être acceptée. Le résultat est le même si l’assemblée est demandée, mais qu’aucun créancier ne se présente.

-Si la proposition est refusée, le processus de faillite n’est pas automatiquement enclenché, sauf que les poursuites suspendues pendant la procédure de proposition de consommateur reprennent et il vous faudra trouver une autre alternative si vous ne souhaitez pas déclarer faillite, tel que la consolidation de dettes. Vous pouvez aussi émettre une nouvelle proposition après l’avoir modifiée.

-Si la proposition est acceptée par les créanciers, vous serez tenus légalement de vous y conformer en respectant l’entente de paiement et vous présentant aux rencontres prévues avec les créanciers.

-La proposition ne vous protège toutefois pas des dettes envers les créanciers garantis, car la sureté que ceux-ci ont à l’égard de vos biens fait en sorte qu’ils ne sont pas inclus dans la proposition de consommateur. Ils peuvent donc toujours faire valoir leur créance.

-Finalement, l’entente de paiement prise avec les créanciers peut prendre la forme d’un versement mensuel, ou encore d’un versement forfaitaire. Tout cela dépend de votre situation financière.

 

Les avantages d’une proposition de consommateur

-Elle permet de réduire le montant total de vos dettes à rembourser. En acceptant votre proposition, vos créanciers renoncent à la partie des dettes non incluses dans la proposition. (Ex : Si vous deviez 100 000$ à votre compagnie de carte de crédit et que vous faites une proposition de consommateur offrant de rembourser 60% des dettes, la compagnie de carte de crédit renonce à 40% de sa créance, soit à 40 000$.

 

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-Les charges, poursuites et recours de vos créanciers contre vous sont suspendus pour la durée de la proposition. Ces recours ne peuvent reprendre que si vous faites défaut à l’entente de paiement. Par exemple, si vous manquez trois paiements de suite, la proposition peut être annulée à la demande des créanciers.

-Contrairement à la faillite, la mention d’une proposition de consommateur à votre dossier de crédit disparaît très rapidement, soit après 3 ans.

-La proposition permet d’empêcher vos créanciers de vous poursuivre et de vous traîner en justice pour faire valoir leurs droits. Elle empêche aussi la saisie de votre salaire. De plus, la proposition empêche vos créanciers de vous contacter directement pour exiger leur paiement. En effet, le syndic autorisé en insolvabilité devient le seul interlocuteur autorisé à contacter vos créanciers. Il devient donc le messager de tous les partis impliqués dans la proposition de consommateur.

 

Les créanciers garantis, privilégiés et ordinaires

Bien que la proposition de consommateur vous protège contre certains créanciers, les dettes que vous avez contractées auprès de créanciers garantis, soit ceux qui détiennent une sureté rattachée à l’un de vos biens (comme l’hypothèque sur votre maison), ne sont pas affectées par la proposition de consommateur, ce qui fait que vous devrez continuer d’effectuer ces paiements avant, pendant et après la proposition. La seule façon de vous mettre à l’abri de tels créanciers est de déclarer faillite.

Pour ce qui est des créanciers privilégiés, quant à eux, sont ceux qui ne détiennent pas de sureté rattachée à vos biens, mais qui sont tout de même, par effet de la loi, avantagés par rapport aux autres créanciers. Le syndic doit donc prendre en considération le statut de chaque créancier en rédigeant votre proposition.

Pour ce qui est des créanciers ordinaires, ceux-ci sont pleinement assujettis à la proposition de consommateur et possèdent, comme les deux autres types de créanciers, le droit de vote portant sur l’acceptation ou le refus de la proposition.

Vous avez certainement constaté que la proposition de consommateur diffère grandement de la consolidation de dettes. Elle permet notamment de réduire l’ampleur de vos dettes et d’étaler vos paiements sur une plus longue durée.

Cela s’avère un réel soulagement dans bien des cas et vous permettra de mieux respirer pendant toute la durée de la proposition. Toutefois, l’intervention d’un syndic est nécessaire pour accomplir une telle démarche, notamment pour la rédaction d’une proposition de consommateur qui sera acceptée pas vos créanciers.

 

Quelle différence avec une proposition concordataire?

La proposition concordataire est similaire à la proposition de consommateur à l’exception d’être plus complexe et plus souvent utilisée par les entreprises pour cette même raison.

Les conséquences du refus ou du non-respect des conditions établies par une proposition concordataire sont également beaucoup plus graves qu’elles ne le sont pour une proposition de consommateur. En effet, dans ces deux cas, les créanciers peuvent demander la résiliation de la proposition, ce qui aura pour effet de mettre le débiteur en faillite automatiquement.

 

La faillite personnelle comme dernier ressort?

La faillite a bien mauvaise réputation depuis belle lurette. On cherche à l’éviter à tout prix par peur des conséquences qui s’y rattachent. Cette peur n’est pas déraisonnable, car la faillite comporte bien des désagréments qu’il vaut mieux éviter. C’est pourquoi la faillite personnelle est une solution de dernier recours utilisée lorsque la consolidation de dettes n’est pas possible dû à une qualité de dossier de crédit insuffisante ou si la proposition de consommateur refusée.

 

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La faillite est en fait une façon de vous débarrasser de vos dettes rapidement en liquidant une partie de vos biens au profit de vos créanciers. Certains de vos biens seront vendus afin de procéder au paiement de vos dettes. Il existe deux sortes de faillites, soit la faillite volontaire que vous enclenchez par vous-même ainsi que la faillite forcée à laquelle vos créanciers vous obligent.

 

Les biens insaisissables

Malgré qu’une partie de vos biens sera saisie lorsque vous déclarez faillite, la loi prévoit plusieurs exceptions qui vous permettront de garder une partie de vos avoirs. Voici quelques exemples de biens qualifiés d’insaisissables lors d’une faillite personnelle :

-Les vêtements

-Les meubles de votre maison

-Les outils nécessaires pour effectuer votre travail

-Les REER qui datent de plus de 12 mois avant la faillite.

 

Les biens saisissables

Une des raisons principales qui empêche les gens endettés de déclarer faillite est la peur de perdre tous leurs biens lors du processus de faillite. Ce n’est toutefois pas tous vos biens qui sont susceptibles d’être saisis. En effet, seules ces catégories de biens peuvent être saisies par vos créanciers :

-Votre véhicule (à moins qu’il ne soit indispensable à votre travail)

-Vos biens qualifiés d’excédentaires (les véhicules récréatifs, œuvres d’art, VTT etc.)

-Certaines sommes placées dans des régimes d’épargne retraite (REER)

Si vous être propriétaire d’un immeuble, celui-ci ne sera inclut que si le syndic décide qu’il serait avantageux de le vendre pour payer vos créanciers. Cela dépend donc de votre situation financière et de la dette totale à rembourser.

 

Quelles dettes font partie de la faillite?

Ce ne sont pas toutes vos créances qui seront incluses dans le processus de faillite. Certaines d’entre elles ne sont pas éligibles en vertu de la loi, ce qui fait que vous n’en serez pas libéré, même si vous êtes en faillite. Parmi ces dettes, on compte :

-Les amendes

-La pension alimentaire

-Les dettes liées à des poursuites criminelles

-Les prêts étudiants (sauf circonstances particulières sur approbation du tribunal)

Outre ces dettes, un créancier dont vous n’avez pas déclaré l’existence au syndic autorisé en insolvabilité peut aussi se prévaloir de son droit et exiger son paiement. Il est donc important de divulguer l’existence de tous vos créanciers à votre syndic afin de bénéficier des pleins effets de la loi sur la faillite.

 

Les conditions de la faillite

Les conditions de la faillite ne sont pas très exigeantes. Il suffit d’avoir un minimum de 1000$ de dettes et comme dans le cas de la consolidation de dette, il faut être incapable de s’acquitter de ses dettes envers les créanciers.

 

Étapes générales de la faillite

-Rencontrer un syndic autorisé en insolvabilité : Celui-ci analysera le dossier financier de la personne insolvable et évaluera les différentes possibilités. Il décidera notamment si la faillite est bel et bien la seule solution.

-Dépôt officiel du dossier : Si la faillite est l’option choisie, le syndic déposera la documentation nécessaire auprès du Bureau du surintendant des faillites afin que le processus se mette en marche et que les protections prévues par la loi prendront effet.

-Envoi d’un avis aux créanciers : Votre syndic prendra la responsabilité de contacter vos créanciers pour les informer de la faillite mise en place et de votre situation financière.

-Paiement mensuel : Selon l’entente mise en place par le syndic, vous devrez effectuer des paiements mensuels à votre syndic au profit de vos créanciers, et ce, jusqu’à ce que vous soyez libéré de la faillite.

-Libération : La faillite prend fin lorsque les obligations du failli ont été acquittées. La durée dépend également du nombre de faillites que vous avez déclaré précédemment. Pour une première faillite, la durée sera de 9 mois si vous n’avez pas de revenu excédentaire ou 21 mois dans le cas contraire.

 

Quelles sont les conséquences de la faillite?

Il est évident que la faillite emporte son lot de conséquences sur les finances personnelles. Il est donc important de s’assurer qu’il s’agit bien de la dernière option qui s’offre à vous avant d’enclencher ce processus, car celui-ci laisse des marques à long terme.

 

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-Dossier de crédit : La faillite apparait au dossier de crédit pendant 6 ans après la libération du failli dans le cas d’une première faillite et pour les faillites suivantes, elles resteront affichées au dossier pendant 14 ans.

-Accès au crédit : Il est impossible, en vertu de la loi, d’avoir accès au crédit alors que vous êtes en faillite. Vous redeviendrez éligible au moment de votre libération, sauf que rien n’empêche les compagnies de crédit de refuser de contracter avec vous. Il peut donc être très difficile d’accéder au crédit après avoir déclaré faillite.

-Cote de crédit : La fait de déclarer faillite a inévitablement des répercussions négatives sur vote cote de crédit. En effet, vous vous retrouverez automatiquement avec une cote R-9, soit la cote la plus basse possible.

-Les endosseurs : Si la faillite vous libère de vos obligations, elle n’a pas d’effet envers ceux avec qui vous aviez préalablement contracté. Vos endosseurs seront donc toujours tenus de rembourser les dettes qu’ils s’étaient engagés à couvrir en cas d’inexécution de votre part.

 

Avantages de la faillite

Malgré ces aspects négatifs, la faillite a tout de plusieurs avantages qui s’apparentent à ceux de la proposition de consommateur. Entre autres, la faillite a pour effet de :

Suspendre les actions en justice : Comme dans le cas d’une proposition de consommateur, la faillite a pour effet de suspendre les actions en justice intentées par vos créanciers à votre égard. Vous n’aurez donc pas à aller vous battre en cour contre un créancier qui exige son paiement; la loi vous protège sur la faillite vous protège contre de telles procédures.

Geler les frais d’intérêt : Au moment du dépôt des documents de faillite, les frais d’intérêt sont gelés et vos créanciers perdent le droit de collecter les sommes que vous leur devez.

-Les dettes disparaissent à la fin de la faillite : L’attrait principal de faillite est évidemment de faire disparaître les dettes, et c’est le résultat final qui en découle, à l’exception des dettes qui n’entrent pas dans le processus de faillite.

Comme vous avez pu le constater, la faillite est véritablement une solution de dernier recours. Bien qu’elle ait pour effet de vous libérer des griffes de vos créanciers, elle comporte de nombreuses conséquences qui vous suivront pendant nombre d’années, comme un accès limité au crédit.

Il est donc primordial de faire affaire avec des experts dans le domaine des finances et de l’insolvabilité. En engageant un syndic de faillite, celui-ci vous présentera toutes les options qui s’offrent à vous en tenant compte de votre réalité personnelle et financière. Il pourra peut-être même vous éviter une faillite personnelle si les conditions de la consolidation de dettes ou de la proposition de consommateur sont réunies.

 

Le syndic autorisé en insolvabilité

En parlant du syndic de faillite, il est important de bien connaître son rôle en tant que personne insolvable, car il est souvent la personne à laquelle vous aurez recours pour vous sortir du pétrin. En effet, le syndic a pour mission de vous aider à redresser votre situation financière en mettant sur pieds un plan d’action qui peut prendre la forme d’une consolidation de dettes, d’une proposition de consommateur, d’une faillite personnelle ou encore d’un plan de redressement.

 

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Celui-ci est également un conseiller qui vous accompagnera tout au long de votre situation d’insolvabilité en faisant le pont entre vous et vos créanciers. Cela représente un énorme avantage, car vous ne serez plus harcelés par les appels incessants de créanciers insistants.

Le syndic, qui détient une licence émise par le Bureau du surintendant des faillites, est également chargé d’appliquer la Loi sur la faillite et l’insolvabilité en respectant les dispositions légales qui s’appliquent en fonction de l’option de redressement choisie. De cette façon, il s’assure que vos droits, ainsi que ceux de vos créanciers, sont respectés.

Par exemple, dans le cas d’une faillite, le syndic qui s’occupera de votre dossier restera avec vous jusqu’à votre libération en s’acquittant de toutes les formalités qui accompagnent ce processus.

 

Qu’arrive-t-il si votre conjoint déclare faillite?

La réalité d’aujourd’hui fait en sorte que bien des gens partagent des dettes avec leur conjoint ou même avec un ex-conjoint. Cela peut être le cas pour une voiture, les meubles de la maison, ou même une maison détenue en copropriété. Quoi qu’il en soit, il importe de connaître les conséquences de la faillite de votre conjoint sur vos propres finances, car les effets de la faillite diffèrent légèrement lorsque vous êtes en couple.

Sachez, de prime abord, que vous ne serez pas tenu de responsable des dettes de votre conjoint. En effet, chacun est personnellement responsable des dettes qu’il contracte, sans qu’elles n’encourent quelconque responsabilité pour l’autre conjoint. Là où le bât blesse, c’est dans l’éventualité où vous détiendriez des dettes communes avec votre conjoint…

 

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Pour les dettes conjointes portant, par exemple, sur une marge de crédit utilisée par les deux membres du couple, vous serez responsable du remboursement des créances lorsque la faillite sera enclenchée. Vous ne serez pas seulement responsable des dettes que vous avez contractées vous-mêmes, mais également la partie qui est due par votre partenaire. Cela signifie que si votre conjoint déclare faillite, les créanciers risquent fortement de se retourner vers vous.

Des exceptions existent, bien sûr. Tel que mentionné précédemment, certains biens sont qualifiés d’insaisissables par la Loi sur faillite et l’insolvabilité, ce qui fait qu’ils ne peuvent faire l’objet d’une saisie par les créanciers, même lors d’une faillite du conjoint.

Pour ce qui est des biens meubles saisissables détenus en copropriété, comme une voiture, le syndic ne pourra utiliser que la portion du véhicule qui appartient à votre conjoint insolvable pour payer les créanciers, sans toucher à la part qui vous revient. Il va également sans dire que les meubles qui vous appartiennent pleinement ne peuvent faire l’objet d’une saisie, et que si pareil scénario survenait, vous disposerez toujours d’un recours contre le syndic pour faire la preuve que vous êtes bien le ou la propriétaire de ces biens.

Mais qu’arrive-t-il avec la maison? Si vous être copropriétaire de la maison avec votre conjoint, sachez que sa quote-part peut servir à rembourser ses créanciers, mais qu’il est possible d’empêcher la vente de celle-ci en payant la valeur de la quote-part de votre conjoint au syndic de faillite.

Comme vous le constatez, la faillite du conjoint n’a un impact significatif que si la majeure partie des dettes du ménage sont conjointes. En pareilles circonstances, il est possible que la faillite de votre partenaire vous force à entreprendre un plan d’action pour éviter vous-même la faillite. En cas contraire, chacun est responsable de son argent et de ses dettes.

 

Le dépôt volontaire, une alternative viable?

Vous êtes toujours résolu à éviter la faillite et à trouver une alternative réaliste à vos problèmes d’argent? Nous comprenons parfaitement, et c’est pourquoi nous vous présentons le dépôt volontaire comme alternative à la faillite. Cette démarche implique de verser une partie de votre salaire sur une base volontaire et régulière afin de rembourser progressivement vos dettes.

La somme totale des revenus remis à la Cour du Québec doit être égale ou supérieure à la valeur de vos biens saisissables, étant donné qu’il s’agit d’une alternative à la faillite. Un calcul est toutefois effectué pour déduire un certain montant de cette somme totale. La Cour procède ensuite au partage des sommes entre les créanciers en proportion de leur dû.

Comme le dépôt volontaire empêche la faillite, il offre une protection contre les créanciers en ce qui a trait à la saisie de plusieurs de vos biens et surtout de votre salaire.

Pour profiter du dépôt volontaire, il suffit de remplir le formulaire de la Cour vous engageant à remettre la partie saisissable de votre salaire de façon périodique. Selon votre situation financière, le dépôt volontaire peut s’avérer une alternative de choix à la faillite.

 

Propriétaires d’entreprise : Quel est l’impact d’une faillite personnelle?

Dans bien des cas, la faillite personnelle d’un dirigeant d’entreprise a peu d’impact sur l’entreprise elle-même, à moins qu’il ne s’agisse d’une entreprise individuelle. En effet, d’un point de vue légal, le dirigeant et son entreprise individuelle ne forment qu’une seule personnalité juridique. Cela signifie qu’il se porte personnellement responsable des actions de l’entreprise, mais aussi de ses dettes.

 

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Dans un tel scénario, cela implique que si l’entreprise déclare faillite, le syndic sera dans ses droits de saisir les biens personnels saisissables du dirigeant d’entreprise afin de payer les créanciers. En d’autres mots, la faillite de l’entreprise individuelle se traduit en une faillite personnelle pour le dirigeant d’entreprise, car ils ne sont qu’un aux yeux de la loi et ils produisent une seule déclaration d’impôt commune.

 

Mais qu’en est-il pour une société par actions?

Si vous dirigez une compagnie incorporée, les conséquences d’une faillite diffèrent grandement. En effet, les dirigeants d’une telle entreprise ont une personnalité juridique distincte de la compagnie qui, elle aussi, a sa propre personnalité.

Ainsi donc, la distinction juridique entre la compagnie et l’entreprise individuelle fait en sorte que ses dirigeants ne peuvent être tenus personnellement responsables des dettes de l’entreprise à moins d’avoir cautionné personnellement les dettes de la compagnie.

Ce principe n’est assujetti qu’à une seule exception. Il s’agit de la levée du voile corporatif qui vise à rendre les dirigeants d’entreprise personnellement responsable des actions de la compagnie en cas d’abus de droit, de fraude ou d’autre délit allant à l’encontre de l’ordre public.

Les conséquences qui découlent de ces deux structures d’entreprise sont donc nettement différentes et peuvent être déterminantes de votre futur bien-être financier.

 

Dites adieu aux dettes!

Le sujet des dettes, de la faillite et de l’insolvabilité en général donne bien des maux de tête. Beaucoup de gens attendent trop longtemps avant de demander de l’aide et leur situation financière en souffre d’autant plus.

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