faillite personnelle vs faillite commerciale
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8 octobre 2020,
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L’exploitation d’une entreprise est une initiative parfois risquée et il arrive que celle-ci mène vers l’insolvabilité. Quelle que soit la cause qui a poussée votre entreprise vers cet état financier précaire, une chose est certaine : il n’y a aucune raison de laisser cette situation dégénérer. La faillite commerciale est un mécanisme mis en place pour qu’une entreprise puisse mettre la clé sous la porte dignement, tout en minimisant les dégâts.

 

faillite personnelle vs faillite commerciale

 

Cela n’est vrai que si votre entreprise est dans une situation d’insolvabilité sans issue! Comment savoir si la faillite commerciale est la solution appropriée pour vous? Vous consultez un syndic autorisé en insolvabilité qui explorera les modes de redressement alternatifs et qui vous expliquera en détail les étapes d’une faillite d’entreprise au Québec!

Bye Bye les Dettes peut vous aider à mettre votre entreprise sous la protection de la faillite. Contactez-nous pour rencontrer un syndic spécialisé en faillites commerciales!

 

 

À quel moment devriez-vous considérer la faillite commerciale?

Les périodes creuses font partie de la réalité de toutes les entreprises. Il ne faut donc pas appuyer trop rapidement sur l’interrupteur d’urgence qu’est la faillite commerciale, car des solutions comme le redressement informel et la proposition concordataire existent pour sortir d’impasse les entreprises en difficulté.

Toutefois, certains signes ne mentent pas et vous devez les garder à l’œil pour savoir s’il est bel et bien temps d’envisager la faillite commerciale!

Une baisse considérable du chiffre d’affaires est le premier indice faisant pencher vers la faillite. Notez bien qu’une telle diminution à elle seule ne justifie pas la mise en faillite, surtout si cela ne vous empêche pas d’acquitter vos créances à terme. C’est toutefois un signe avant-coureur important.

Lorsque des difficultés grandissantes à acquitter les dettes surviennent, il s’agit d’un second signe important que la situation devient précaire et que des initiatives concrètes doivent être prises pour remédier à la situation. Dans le cas contraire, vous risquez de vous retrouver devant des liquidités insuffisantes, ce qui vous mènera tout droit vers la faillite que vous tentiez d’éviter.

Est-ce que toutes les entreprises sont admissibles à la faillite commerciale? L’admissibilité à la faillite n’est que rarement, voire jamais un problème pour les entreprises, car il suffit que celle-ci ait des dettes minimales de 1000$ , qu’elle soit incapable de payer ses dettes à terme et que la valeur de ses dettes dépasse celle de ses actifs.

Cela ressemble aux signes d’une faillite imminente n’est-ce pas? Apprenez-en plus sur le fonctionnement de la faillite commerciale et consultez un syndic pour discuter de cette option.

 

 

Quelle est la différence entre une faillite commerciale et une faillite personnelle?

Les faillites personnelles sont beaucoup plus fréquentes au Québec que les faillites d’entreprises. Il est donc normal d’éprouver une certaine confusion entre ces deux processus qui possèdent à la fois des ressemblances étroites et des distinctions importantes.

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L’objectif de la demande est certainement la nuance la plus importante à apporter. En effet, la faillite personnelle est en quelque sorte une seconde chance accordée à la personne insolvable. En lui accordant la protection de la loi, les actifs du failli sont liquidés au profit de ses créanciers, lui permettant d’être libéré après l’administration de la faillite.

C’est une forme de départ à neuf emportant des conséquences sur le dossier de crédit et la capacité d’emprunt. D’ailleurs, la faillite personnelle vise désormais la réhabilitation du failli, lequel est tenu d’assister à des séances de conseil sur la gestion des finances personnelles données par le syndic de faillite.

En revanche, la faillite d’une société par actions (entreprise incorporée) ne vise pas ce même objectif de réhabilitation et de libération. En fait, il est impossible pour une entreprise de se libérer d’une faillite sous la Loi sur la faillite et l’insolvabilité sans rembourser l’ensemble des créances dues.

La saisissabilité de tous les biens est certainement une autre distinction notable entre la faillite personnelle et celle d’entreprise. En effet, la faillite personnelle prévoit plusieurs exceptions à la saisie des biens nécessaires pour effectuer son travail ou au maintien d’un certain niveau de vie.

Cela ne s’applique pas à la faillite commerciale, lors de laquelle tous les biens appartenant à l’entreprise, incluant l’inventaire, peuvent être saisis par le syndic dans le but d’être liquidés au profit des créanciers.

Les options de redressement alternatives diffèrent également entre les particuliers et les entreprises. Alors que les particuliers exploreront plutôt la consolidation de dettes, le refinancement hypothécaire et la proposition de consommateur, les entreprises se dirigeront plutôt vers la proposition concordataire et les ententes informelles avec leurs créanciers.

Notez qu’une entreprise individuelle est traitée comme une faillite personnelle étant donné que la personnalité juridique du propriétaire et celle de l’entreprise ne font qu’un!

 

 

L’impact de la structure d’entreprise sur une faillite commerciale : des conséquences importantes!

Avant d’explorer les étapes de la faillite commerciale, il importe de mentionner une nuance cruciale au processus de faillite, soit celui de la structure de l’entreprise! La forme juridique d’une entreprise n’a pas de conséquences que sur l’exploitation de celle-ci, elle en a également sur la mise en faillite de cette dernière.

 

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Voici donc le fonctionnement de la faillite commerciale selon chaque forme de compagnie!

Dans le cas de l’entreprise individuelle, le processus de faillite sera le même que celui de la faillite personnelle, car l’entrepreneur d’une telle entreprise a la même personnalité juridique que celle-ci. Les actes de l’un engagent l’autre, ce qui inclut la responsabilité vis-à-vis des dettes.

Ainsi, la faillite d’une entreprise individuelle entraîne celle de son propriétaire et vice-versa et ce sont les modalités de la faillite personnelle qui s’appliquent quant à la saisie des biens,

En ce qui concerne la société par actions, celle-ci étant une entité juridique détentrice de sa propre personnalité et de son propre patrimoine, sa faillite n’entraîne que sa propre déchéance. Les administrateurs de cette société n’encourent aucune responsabilité à l’égard de la faillite de celle-ci.

Qu’en est-il des sociétés de personnes?
Les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation et les sociétés en commandite sont traitées comme l’entreprise individuelle dans le processus de faillite, car leur personnalité juridique est la même que celle de leurs membres. C’est donc dire que les associés de telles sociétés encourent leur responsabilité de façon illimitée à l’égard des dettes.

Une société par actions peut-elle être libérée d’une faillite? La réponse est non. Tant et aussi longtemps qu’elle n’a pas remboursé l’ensemble de ses créanciers, la société n’est pas considérée comme libérée ce qui, en pratique, n’arrive jamais en raison de l’incapacité de l’entreprise à payer.

 

 

La faillite commerciale présentée étape par étape!

Il est évident que la faillite commerciale fait peur. Après des années à bâtir une entreprise viable, personne ne se réjouit de la voir partir en fumée ainsi. Il faut cependant voir cette faillite comme une façon d’apprendre et de mettre fin au harcèlement de vos créanciers insistants à se faire payer malgré votre incapacité.

La faillite commerciale se déroule sous l’assistance et l’administration d’un syndic de faillite qui réalise les étapes suivantes!

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1.Rencontre avec le syndic de faillite et analyse des solutions de redressement alternatives.

Le syndic de faillite a plus d’un tour dans son sac et rien ne garantit qu’il vous recommandera de faire faillite à tout coup. En effet, la rencontre initiale avec un syndic vise à analyser minutieusement votre situation financière afin d’explorer les solutions alternatives comme la proposition concordataire. Celle-ci permet d’éviter la faillite en concluant une entente avec vos créanciers, à condition qu’ils l’acceptent!

 

2. Remplir et déposer les documents de faillite.

 Lorsque vous et le syndic avez conclu que la faillite commerciale était la seule solution convenable, il est temps de passer à la paperasse. Cela nécessite de répertorier les contrats, factures, liste de créances et autres documents requis par le syndic. Une fois les documents rassemblés, le syndic dépose les documents de faillite au Bureau du surintendant des faillites.

 

3. Prise de possession et inventaire des actifs.

Dès le dépôt de la faillite, il n’y a plus de retour en arrière. Le syndic obtient les pouvoirs nécessaires pour prendre possession de tous les biens de l’entreprise afin d’en faire l’inventaire. Dans un contexte d’une faillite commerciale, la notion de « biens insaisissables » n’existe pas et tous les actifs de l’entreprise peuvent être valablement saisis.

Le syndic, lors d’une faillite commerciale, doit également faire évaluer les biens par un évaluateur agréé afin de les revendre à leur juste valeur marchande. Pour accomplir cette démarche, la loi lui donne d’ailleurs le droit de pénétrer sur les lieux où l’entreprise est exploitée.

 

4. Vente des actifs de l’entreprise.

Après avoir répertorié l’ensemble des biens et d’en avoir fait l’inventaire, le syndic est autorisé à vendre les biens de l’entreprise afin de procéder au paiement des créanciers.

 

5. Le paiement des créanciers en contexte de faillite doit prendre en compte l’ordre de collocation de ces derniers, c’est-à-dire, l’ordre dans lequel chacun d’eux sera payé, ce qui est prévu dans la Lois sur la faillite et l’insolvabilité.

 

6. Fermeture du dossier de faillite et autorisation du tribunal. Une fois les créanciers payés, le syndic procède à la vente des biens sous forme de vente aux enchères, de vente à l’encan ou encore de vente au détail selon la forme la plus appropriée à la situation.

 

Lorsque les biens sont vendus, le syndic rend compte de son administration de la faillite commerciale aux inspecteurs (s’il y en a) ainsi qu’au Bureau du surintendant des faillites avant de demander au tribunal de confirmer la fermeture.

 

Les avantages d’opter pour la faillite commerciale au Québec!

Toutes ces discussions sur la saisie de l’inventaire de l’entreprise et la vente en justice ne semblent peut-être pas donner de lettres de noblesse à la faillite commerciale, mais sachez que plusieurs avantages viennent avec cette solution!

 

avantages faillite commerciale syndic

 

 

L’arrêt des procédures et poursuites est certainement le principal avantage. Les poursuites intentées pour recouvrer certaines créances dues par la faillite sont mises en pause suite au dépôt d’une faillite commerciale.

Protection de l’entreprise contre les saisies par les créanciers. Les biens d’un débiteur forment le gage commun de ses créanciers, ce qui donne le droit à ces derniers de saisir certains biens dans le but de faire honorer une dette non payée. En déposant une faillite commerciale, ce droit de saisie est mis sur pause et vos créanciers n’ont aucun autre recours que celui intenté auprès du syndic.

Limiter votre responsabilité en tant qu’entreprise individuelle! Si nous n’étions pas assez clairs d’entrée de jeu, permettez de l’être comme de l’eau de roche : la faillite d’une entreprise individuelle entraine celle de ses propriétaires également. Plus vous attendez, plus la situation s’empire, alors colmatez l’hémorragie dès maintenant en plaçant votre entreprise à l’abri via la faillite commerciale.

 

 

Le rôle du syndic de faillite lors d’une faillite d’entreprise?

Le rôle du syndic lors d’une faillite commerciale peut s’avérer quelque peu plus complexe que dans un contexte de faillite personnelle. La raison est que la valeur des dettes et des actifs saisissables est généralement plus élevée et que les créanciers ont d’importantes créances à faire valoir.

Le rôle du syndic en matière commerciale est donc de la plus importance notamment pour :

Prendre possession de l’entreprise.
L’étape de la prise de possession peut sembler anodine, mais en pratique, c’est tout un branle-bas de combat qui se déroule. Le syndic a l’obligation de « sécuriser » les actifs, ce qui inclut de changer les serrures des divers locaux si nécessaires et de prendre toute mesure appropriée pour éviter la perte ou la dépréciation de biens périssables.

Intermédiaire avec les créanciers. Les créanciers d’un dossier de faillite commerciale ont parfois des droits de créance de plusieurs milliers de dollars à faire valoir contre l’entreprise en faillite. Comme ceux-ci n’ont plus le droit de vous contacter directement, c’est le syndic qui gère ces réclamations.

Reddition de comptes à l’inspecteur. Ces mêmes créanciers sont en droit de nommer un ou plusieurs inspecteurs dans le but de surveiller le travail du syndic. Cela vise à assurer que celui-ci ne compromet pas la valeur des actifs saisissables et à liquider lors de l’administration de la faillite.

Ces démarches ne s’accomplissent qu’en faisant affaire avec un syndic de faillite œuvrant en matière commerciale et spécialisé en faillites d’entreprises. C’est votre jour de chance. Bye Bye les Dettes a plusieurs partenaires syndics qui se feront un plaisir de vous conseiller en vue de la faillite de votre entreprise, tout en explorant un éventail complet de solutions alternatives!

 

 

Pour mettre votre entreprise à l’abri de ses créanciers, consultez un Syndic autorisé en insolvabilité!

À quoi bon tenter de sauver un bateau destiné à couler? Sauvez plutôt l’équipage et ce qui reste de ses biens en vous mettant sous le couvert de la protection de la faillite. Cette solution n’a rien d’embarrassant et il s’agit d’une façon parfaitement légitime de mettre fin à l’exploitation d’une entreprise.

Consultez un syndic de faillite référé par Bye Bye les Dettes pour explorer la possibilité d’une faillite commerciale!

À quoi bon hésiter à nous contacter quand la demande de contact est gratuite et sans engagement? Allez-y, la fin des soucis financiers de votre entreprise approche, vous y êtes presque!

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