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8 mars 2019
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8 mars 2019,
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Le moment où vous déclarez faillite est le temps de votre vie où vous devrez vous familiariser avec un syndic autorisé en insolvabilité. Cela est inévitable en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et c’est pourquoi vous devez être en mesure de comprendre le fonctionnement de leurs honoraires.

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Avant toute chose, il est important de comprendre la nature du travail qu’un syndic de faillite effectue pour vous. Bien qu’ils soient des professionnels pour le moins polyvalents, leur profession est strictement règlementée par la loi et ils se doivent de suivre un nombre important de protocoles pour mener à terme votre dossier. Voici donc une explication sommaire de leur rôle dans votre déclaration de faillite ainsi qu’une présentation sur le fonctionnement de leurs honoraires.

 

Quel rôle joue le syndic lors d’une faillite ou d’une proposition de consommateur?

Le rôle d’un syndic autorisé en insolvabilité n’est pas le même avant une faillite que pendant. En effet, avant de déclarer faillite, le syndic agit à titre de conseiller financier chargé de tout faire pour vous éviter une telle avenue. Il explorera les différentes options possibles qui pourraient vous être applicables et tentera de vous remettre sur le droit chemin. En d’autres mots, il essaiera de redresser vos finances.

Toutefois, la donne change quelque peu au moment où vous choisissez l’option faillite. Du moment où cette procédure est déposée au Bureau du surintendant des faillites jusqu’à votre libération, le syndic aura diverses tâches et obligations. Il parlera en votre nom à vos créanciers qui n’auront plus le droit de vous contacter directement.

Il a également le mandat de s’occuper de toutes les formalités légales qui accompagnent le processus de faillite, tel que le dépôt des documents, les rapports exigés et tout ce qui touche aux aspects techniques. Il a aussi la tâche de vous accompagner jusqu’à votre libération! Mais donc, combien vous couteront ces services pour le moins indispensables? Comment sont calculés les honoraires d’un service pour aussi unique que celui-ci?

En fait, vous devez savoir que les honoraires d’un syndic de faillite sont fixés par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. En effet, afin de protéger les gens dans une situation financière pour le moins vulnérable, la loi prévoit que les syndics seront payés en fonction du type de service qu’ils offrent, à savoir une faillite, une proposition de consommateur ou toute autre démarche qu’ils sont autorisés à accomplir.

Nous vous proposons donc une explication des différentes tarifications d’un syndic autorisé en insolvabilité en fonction du service qu’ils offrent!

 

Faillite ordinaire

Une faillite est considérée comme ordinaire si les actifs dits « réalisables » sont évalués à plus de 15 000$. Celle-ci peut être autant personnelle que d’entreprise sans que les honoraires du syndic ne changent.

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En effet, les honoraires du syndic pour une faillite ordinaire sont pour le moins simples à calculer. Celui-ci a droit à 7% des actifs réalisés du failli. Les actifs réalisés sont les biens (ou toutes les possessions du failli ayant une valeur monétaire) ayant été saisis par le syndic pour payer les créanciers.

Il est également possible que le syndic ait droit à une rémunération supplémentaire accordée par les créanciers du failli après approbation du tribunal! Cette rémunération doit toutefois avoir été votée à majorité des créanciers avant d’être approuvée par un juge.

En fin de compte, bien que le syndic se doive d’être payé par le failli, le paiement se fait par l’entremise des actifs restants de ce dernier. Vous n’avez donc pas de raison de vous inquiéter de ne pas être en mesure de payer votre syndic, la loi a tout prévu pour vous!

 

Faillite sommaire

Qu’est-ce qui différencie la faillite sommaire de la faillite ordinaire? L’évaluation des actifs restants du failli et le fait que la faillite sommaire est l’option la plus populaire des deux. En effet, alors que la faillite ordinaire s’applique à tout failli ayant des actifs de 15 000$ et plus, la faillite sommaire est quant à elle réservée aux faillites en deçà de ce montant.

Le calcul des honoraires est plus complexe pour une faillite sommaire qu’ordinaire en raison de la faible valeur des actifs restants :

-La totalité des premiers 975$ de recettes appartient au syndic de faillite.

-35% des recettes situées entre 975$ et 2000$ reviennent au syndic.

-50% des recettes de plus de 2000$ reviennent également au syndic de faillite.

C’est ce calcul complexe qui permet au syndic de recevoir des honoraires convenables, mais adaptés à la situation précaire du failli qui ne dispose plus de beaucoup d’actifs.

 

Mandats particuliers

Les mandats particuliers sont tous ceux qui ne sont pas désignés spécifiquement dans notre liste (faillite, proposition, etc.). En pareilles circonstances, le syndic de faillite est libre de fixer ses honoraires comme bon lui semble comme n’importe quel professionnel.

C’est donc cette procédure qui s’applique si vous consultez un syndic pour obtenir des conseils financiers. Il vous chargera son temps en fonction de son taux horaire, alors vous paierez pour le temps qu’il vous consacre!

Parmi les mandats particuliers que le syndic peut accomplir, on compte la médiation, le dépôt volontaire auprès de la Cour du Québec ainsi que le simple conseil financier.

Le dépôt volontaire est une façon d’éviter la faillite en remettant une partie de votre salaire à la Cour pour qu’elle la redistribue parmi vos créanciers. Il s’agit d’une entente de paiement courante que vous devrez respecter à la lettre.

Certains syndics se spécialisent également dans la médiation lors d’une faillite. Ce phénomène relativement nouveau permet maintenant aux partis impliqués dans la faillite de communiquer directement entre eux sans avoir constamment recours au syndic. Ce dernier est toujours à l’avant-plan de tous ce branle-bas de combat qu’est la faillite, mais son rôle, en matière de médiation en est un de guide.

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La médiation a surtout lieu lorsque les partis ne s’entendent pas sur le revenu excédentaire que le failli doit verser au bénéfice de ses créanciers ou encore sur le processus de libération de faillite lui-même.

Quel est l’issu de la médiation réussie? Une médiation conclue avec succès résulte en la ratification d’une « entente résultant de la médiation ». Cet accord établira les critères de paiement que le failli se devra de respecter.

Quel est l’issu d’une médiation infructueuse? Dans l’éventualité où les parties n’arriveraient pas à s’entendre dans ce processus, le syndic autorisé en insolvabilité s’adressera au tribunal pour que celui-ci tranche la question. Le tout sera décidé lors d’une audition convoquée par le tribunal.

Pour ce qui est des mandats particuliers destinés aux entreprises, le syndic pourra user de son expertise pour déterminer de la viabilité d’une entreprise, proposer une réorganisation et prodiguer des conseils adaptés aux entreprises. Il peut également prêter assistance aux partis tentant de résoudre leur dispute financière, soit l’entreprise et ses créanciers parfois nombreux.

Le syndic peut aussi agir à titre de séquestre! La mise sous séquestre consiste à engager un syndic pour qu’il saisisse les biens donnés en garantie par l’entremise d’une sureté. Le syndic sera donc chargé de saisir et vendre les biens saisis au profit des créanciers. Il faut absolument être un syndic accrédité pour agir à titre de séquestre, et cette démarche entre dans la longue liste de mandats particuliers qu’ils ont les pouvoirs d’accomplir!

 

Proposition de consommateur

La proposition de consommateur est la façon toute désignée pour un débiteur d’éviter de déclarer faillite. Elle consiste à soumettre une offre de paiement réduite aux créanciers afin de se délaisser de la partie restante. Il s’agit d’un processus complexe qui nécessite l’intervention d’un syndic à chaque étape, et c’est pourquoi vous vous devez de connaître le fonctionnement de ses honoraires pour un tel service.

Le paiement des honoraires lors d’une proposition de consommateur est fort simple :

-Le syndic recevra les premiers 1500$ au terme de la proposition.

-Le syndic recevra ensuite 20% des montants distribués aux créanciers qui excèdent les 1500$.

Vous voyez donc que ces honoraires n’ont rien d’excessif, ce qui rend la proposition de consommateur d’autant plus intéressante comme alternative à la faillite.

 

Proposition concordataire

Qu’est-ce qui distingue la proposition de consommateur de la proposition concordataire? La seconde est réservée aux entreprises, qu’il s’agisse de compagnies incorporées ou encore d’individus exploitant des entreprises sous forme individuelle.

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L’établissement des honoraires pour une proposition concordataire est grandement différent des autres méthodes de redressement financier et règlement de dettes mentionnées précédemment. À vrai dire, les honoraires du syndic de faillite lors d’une proposition concordataire sont négociés entre le débiteur et le syndic lui-même.

Si une entente est conclue entre les deux, elle doit être approuvée par les créanciers de ce même débiteur. Cet accord est également sujet à l’approbation du tribunal qui analysera la légalité et la conformité du processus aux règles prescrites.

 

 

Questions fréquentes sur la faillite et la proposition de consommateur avec un syndic!

Quand on parle d’insolvabilité, le réflexe naturel de bien des individus consiste à se mettre la tête dans le sable en prétendant que tout ira pour le mieux. Nous savons que vous ne faites pas partie de cette catégorie et que vous savez pertinemment que faire face à la musique est l’étape nécessaire vers une meilleure santé financière. Pour guider dans cette solution, voici la réponse à toutes vos questions fréquentes sur la proposition de consommateur et la faillite personnelle!

 

Comment savoir si la faillite ou la proposition de consommateur est la solution pour vous?

Dans un scénario idéal, il va de soi que la proposition de consommateur est une solution plus avantageuse pour vous. Il en est ainsi d’abord parce qu’une telle démarche vous permet de rester en possession de vos biens, mais également parce que l’impact négatif sur votre dossier de crédit est moins important.

Plusieurs facteurs dicteront laquelle de la faillite ou de la proposition vous convient le mieux. Le rôle du syndic sera d’abord d’évaluer si votre situation permet la formulation d’une proposition qui a des chances d’être acceptée par vos créanciers. Plus vos finances sont précaires, moins la proposition est indiquée. Il est d’autant plus important de consulter un syndic rapidement alors que vos finances sont toujours récupérables.

 

Après combien de temps la faillite vous libère-t-elle de vos dettes?

Cela dépend du nombre de faillites que vous avez fait…  Dans le cas d’une première faillite, la libération se fait automatiquement après 9 mois, à moins que vous n’ayez contrevenu à vos obligations et que vous créanciers ne s’opposent. Dans le cas contraire, vous serez libéré de la faillite après ce délai. Il est toutefois possible que vous soyez tenu de verser du revenu excédentaire pour une période de 21 mois.

Advenant que vous en soyez à votre seconde faillite, le délai de libération automatique est maintenant porté à 24 mois, et jusqu’à 36 en cas de revenu excédentaire. Dans le cas d’une troisième faillite, la libération automatique ne s’applique plus et la personne en faillite est tenue de se présenter devant le tribunal au bout de 12 mois afin que le juge fixe la durée de la faillite eut égard aux circonstances qui ont mené la personne vers la faillite.

 

Toutes les dettes sont-elles effacées à l’issue de la faillite?

Non, certaines dettes sont suffisamment résistantes pour survivre au processus de faillite et continuer de vous être exigé même une fois libéré. C’est le cas notamment des dettes découlant d’une pension alimentaire, de contraventions, et d’une indemnité pour un préjudice corporel. Qu’en est-il du prêt étudiant?

Le prêt étudiant est en principe non libérable. Cependant, lorsqu’un délai de plus de 7 ans s’est écoulé depuis la fin des études, il devient de possible d’en demander la libération. Il est également possible de demander la libération avant ce délai en invoquant des motifs suffisants prévus par la loi.

 

La faillite empêche-t-elle la saisie de vos biens personnels?

Oui, et non… Le dépôt d’une faillite a pour effet d’engendrer une suspension des procédures, ce qui empêche désormais vos créanciers d’intenter des actions en justice contre vous pour recouvrir leur dû, en plus de mettre en pause les saisies en cours. Cependant, même si vos créanciers ne peuvent plus vous saisir directement, le principe de la faillite veut que ce soit désormais le syndic qui saisisse vos biens dans le but de les liquider.

L’objectif est de liquider vos biens dans le but de payer à vos créanciers les dettes que vous n’êtes plus en mesure d’acquitter. Rassurez-vous tout de suite, vos biens meubles jusqu’à concurrence de 7000$ ne peuvent pas être saisis. Pour ce qui est de votre véhicule, vous devrez prouver qu’il est essentiel au maintien de votre travail pour être en mesure de le conserver.

 

Pendant combien de temps votre proposition ou votre faillite reste-t-elle dans votre dossier de crédit?

Lorsque vous faites faillite pour la première fois, il est vrai que la libération survient dans les 9 mois qui suivent le dépôt de la faillite, mais les dommages à votre cote de crédit, eux, restent pour une durée de 6 ans. Advenant que vous fassiez face à l’insolvabilité pour la seconde fois, la cote R9 s’affichera à votre dossier pour une période de 14 ans.

La mention R9 est la pire cote qu’il soit possible d’obtenir et elle rend extrêmement difficile l’obtention de tout financement. Dans le cas d’une proposition, la mention apparaît au dossier de crédit pendant toute la durée du processus et jusqu’à 3 ans suivant la libération.

 

 

Tous les avantages de consulter un syndic de faillite pour vos problèmes d’endettement!

Les problèmes de surendettement ne se règlent jamais d’eux-mêmes. Seuls les conseils de professionnels qualifiés en matière d’insolvabilité peuvent vous remettre sur le droit chemin et vous aider à reprendre le dessus sur vos finances personnelles. Sachant cela, quelles sont les raisons qui vous empêchent d’aller consulter un syndic de faillite dès maintenant pour mettre un terme à votre situation précaire?

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Voilà tous les avantages de confier votre dossier à un syndic autorisé en insolvabilité!


Honoraires avantageux : Comme vous l’avez vu dans les sections précédentes, les honoraires du syndic autorisé en insolvabilité sont bien souvent inclus dans le processus de proposition de consommateur ou même de faillite. Cela fait en sorte que vous n’avez pas à débourser des sommes qui se font déjà rares afin d’acquitter ces frais professionnels. Pour ce qui est des mandats spécifiques autres que la faillite et la proposition, les syndics se montrent également très flexibles afin de s’accommoder à vos finances serrées.


Représentation auprès de vos créanciers :
Les créanciers d’une personne au bord de la faillite jouent rarement aux enfants de cœur. En effet, ceux-ci savent se montrer insistants, voire même harcelant envers les individus qui leur doivent de l’argent. Cela a de quoi ruiner vos nuits de sommeil et c’est souvent une des raisons qui justifie le recours au syndic. Lorsque vous retenez ses services et qu’une proposition ou qu’une faillite est déposée, vos créanciers doivent désormais traiter directement avec lui. Ainsi, votre syndic devient un intermédiaire qui représente vos intérêts face à ceux de vos créanciers.

Une formation et une compétence rigoureuse : De toutes les professions du Québec, rares sont celles qui peuvent se vanter d’une formation aussi rigoureuse que celle du syndic de faillite. Titulaire d’une Licence de syndic émise par le Bureau du surintendant des faillites, le syndic est soumis à un code d’éthique et de déontologie stricte en plus de posséder des connaissances inégalées en matière d’insolvabilité.

Explorer toutes les options disponibles : La faillite n’est qu’un seul des remèdes parmi tant d’autres. Le rôle premier du syndic de faillite est d’explorer toutes les alternatives possibles à cette solution drastique en tentant de formuler une proposition de consommateur viable, en tentant une consolidation de dettes ou encore en amorçant des négociations informelles avec vos créanciers. Si vous devez tout de même déclarer faillite, vous pourrez à tout le moins dire que toutes les options ont été considérées.

Accompagnement personnalisé : Que votre destin mène à la faillite, la proposition ou toute autre alternative de redressement, le syndic est un allié qui reste avec vous pour vous conseiller, vous orienter et vous rassurer dans le processus. À lui seul, ce service aura de quoi retirer un poids de sur vos épaules et vous permettra de retrouver une meilleure qualité de vie.

L’insolvabilité peut avoir une fin! Il suffit d’agir rapidement en consultant un syndic de faillite qui s’occupera de trouver la solution qui convient à vos besoins et à votre situation financière. Laissez Bye Bye les Dettes vous aider en trouvant le bon syndic dans votre région!

 

 

Faites affaire avec les meilleurs syndics de faillite au Québec!

Si vous envisagez déclarer faillite ou si l’option semble de frayer un chemin de force vers votre futur financier, laissez Bye Bye les Dettes vous trouver un syndic autorisé en insolvabilité qualifié qui administrera votre faillite comme il se doit! Juste parce que vous être à court d’options financières ne signifie pas que vous devez faire affaire avec le premier venu.

Nous sommes les experts du référencement au Québec et nous saurons vous dénicher un syndic de faillite en qui vous pourrez avoir pleinement confiance.

N’hésitez plus à reprendre vos finances en main! Remplissez le formulaire en bas de page pour être mis en contact avec les meilleurs syndics de faillite de la province!

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