Quand les créanciers commencent à se faire insistants et vous sentez l’étau des dettes se resserrer, votre entreprise peut tenter de faire une proposition concordataire.
7 septembre 2018
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7 septembre 2018,
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Quand les créanciers commencent à se faire insistants et vous sentez l’étau des dettes se resserrer, votre entreprise peut tenter de faire une proposition concordataire.

ENTENDEZ-VOUS AVEC LES CRÉANCIERS DE VOTRE ENTREPRISE !

Tout le monde a besoin d’un second souffle, même une compagnie !

En vous tournant vers la proposition concordataire, vous vous mettrez d’accord sur une dette révisée avec vos créanciers pour arracher votre entreprise de son surendettement.

Accordez-vous une chance de rétablir votre situation financière en déchargeant votre budget de toutes ces dettes accumulées ou en étirant la période à laquelle vous devrez les rembourser.

L’objectif demeure celui de soustraire votre entreprise à la faillite en poursuivant ses activités commerciales tout en réorganisant ses processus ou ses façons de faire.

 

Réglez ou réduisez vos dettes en utilisant la proposition concordataire !

UN OUTIL LÉGAL À VOTRE DISPOSITION

Même si votre entreprise est insolvable en ce moment, il existe un moyen de vous entendre avec vos créanciers afin de retarder ou de réduire le règlement de vos dettes.

Pour ce faire, vous devez tout premièrement choisir un syndic autorisé en insolvabilité pour qu’il vous guide à travers les étapes du processus.

Chez « byebyelesdettes.ca », nos partenaires de qualité forment un réseau des meilleurs syndics de faillite dans la province de Québec. Ils vous conseilleront sur les démarches à suivre et des paramètres possibles entourant la proposition concordataire.

En remplissant le bref formulaire sur cette page, vous allez envoyer votre demande d’assistance à un de ces professionnels de l’insolvabilité qui entrera en contact avec vous sans tarder.

La qualité d’un bon administrateur passe par sa capacité de déléguer !

Démontrez votre discernement en ayant recours aux suggestions d’un professionnel de qualité.

Proposez un plan d’action à vos créanciers pour mieux respirer !

Soustrayez-vous de vos créances en allant chercher l’assistance d’un expert avec cet

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Découvrez ce qu’est une proposition concordataire / ordinaire !

Gardez le contrôle de votre entreprise en faisant une proposition concordataire (aussi appelée proposition ordinaire). Cette technique légale est bien définie dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Pour l’employer, vous devez auparavant entrer en contact avec un syndic de faillite (le terme moderne est syndic autorisé en insolvabilité).

 

Les buts de la proposition concordataire / ordinaire :

  • Une entreprise insolvable a le droit de proposer un plan à ses créanciers afin de diminuer le montant de ses dettes, de les réorganiser ou de proroger l’échéance de ses versements. L’acceptation de ce plan permettra la poursuite de l’activité commerciale de cette compagnie.
  • Quand une proposition concordataire de premier ordre se rédige, les différents partis impliqués en sortent tous gagnants et évitent du même coup la faillite de la compagnie.
  • Si tout va bien, l’entreprise devrait connaître un essor soudain tandis que les créanciers récupéreront un montant plus élevé qu’à la suite de la faillite de celle-ci.

 

TABLE DES MATIÈRES

 

Les 4 raisons pour lesquelles utiliser une proposition concordataire

Si vous êtes un administrateur de la compagnie, vous aimeriez probablement savoir les raisons principales de se tourner vers la proposition concordataire.

 

Voici les 4 facteurs prédominants de choisir cette solution :

1. La protection de votre entreprise (contre la menace des saisies et des poursuites judiciaires).
2. Si la proposition le permet, vous pourrez dans certains cas mettre fin à votre bail commercial.
3. Votre entreprise ne cessera pas ses activités commerciales.
4. Vos créanciers ne vous harcèleront plus pour vos montants en souffrance.

 

Protéger votre entreprise grâce un avis d’intention : quand la proposition concordataire n’est pas rédigée

Si vous craignez qu’un ou plusieurs créanciers n’intentent des procédures légales à l’endroit de l’entreprise sous peu, il faut parfois déposer un avis d’intention (c’est le cas si ces actions en justice troublaient les opérations commerciales de l’entreprise).

 

Pourquoi devriez-vous faire rédiger l’avis d’intention ?

  • Si vous soupçonnez la municipalité ou Hydro-Québec de vous couper certains services publics comme le gaz naturel, l’eau ou l’électricité.
  • Si vous ressentez des mesures impactant la poursuite de vos opérations par vos principaux fournisseurs.
  • Si le fisc ou un créancier est sur le point de faire saisir le compte de banque de la société ou ses actifs.

Parfois, vous ne bénéficiez pas d’assez de temps pour faire la rédaction d’une proposition ordinaire avant que des conséquences s’abattent. Apprenez-en plus sur l’avis d’intention qui vous laissera respirer en attendant la prochaine étape.

L’AVIS D’INTENTION : EN PRÉVISION D’UNE PROPOSITION CONCORDATAIREPourquoi devriez-vous faire rédiger un avis d’intention avant de faire une proposition concordataire ?

QUESTION RÉPONSE
L’objectif d’un avis d’intention ?

Ce document tout simple (l’avis d’intention), notifie vos créanciers qu’ils recevront bientôt une proposition concordataire de votre part.

S’il y a présentement des actions intentées contre l’entreprise, elles stoppent automatiquement au dépôt de l’avis d’intention.

Aussi, si des procédures étaient en préparation, elles cesseront immédiatement.

Combien de temps bénéficiez-vous pour faire une proposition ordinaire ?

Suite au dépôt de l’avis d’intention, la proposition concordataire a trente jours pour être fournie aux créanciers.

Au cours de ce délai, le syndic de faillite analysera minutieusement le contexte dans lequel se trouve la compagnie tout en vérifiant ses finances, ses actifs et l’ensemble de sa documentation.

Après l’étude du dossier, le syndic présentera un portrait complet des opérations et des états financiers de la société.

Est-ce possible de prolonger ce délai ?

Oui.

De 30 jours, ce délai peut s’étirer jusqu’à six mois par une compagnie qui a besoin de :

  • Réorganisation ;
  • de mettre de l’ordre ses états financiers ;
  • de trouver de potentiels investisseurs ;
  • de rencontrer un acheteur ; ou
  • de réorganiser son endettement.

Aussitôt que l’avis d’intention est déposé, voici tout ce qui est suspendu (de façon temporaire si la proposition ordinaire n’est pas acceptée) :

  • Les actions en justice contre l’entreprise.
  • Les versements aux créanciers.
  • Les saisies en cours.

 

Le grand avantage de l’avis d’intention, c’est de donner à l’entreprise le temps nécessaire pour concevoir une proposition concordataire alléchante à tous ses créanciers sans subir entretemps les effets de son endettement.

 

Pour avoir l’assistance d’un intermédiaire d’expérience (un syndic de faillite québécois) dans la rédaction de votre avis d’intention, REMPLISSEZ LE FORMULAIRE SUR CETTE PAGE.

Vous stopperez ainsi tous les recours judiciaires vous menaçant. Concentrez-vous sur un moyen de sauver votre entreprise dès maintenant !

 

Les étapes de la proposition concordataire

Un bon nombre de personnes croient que la faillite offre la seule porte de sortie à une situation financière en difficulté.

Ce n’est pourtant pas le cas.

La proposition concordataire pourrait vous débarrasser de l’ensemble de vos dettes (ou une fraction) si vous la proposez de la bonne façon à vos créanciers. Le but reste de dépêtrer votre compagnie de ses ennuis financiers afin de prendre un nouvel envol.

Grâce aux conseils et aux renseignements que vous fourniront nos partenaires de qualité, votre entreprise ressuscitera de ses cendres et retrouvera sa santé financière.

 

La rencontre préliminaire avec votre syndic autorisé en insolvabilité

Tout d’abord, le syndic de faillite va étudier en détail votre situation pour ensuite vous indiquer vos options.

Dépendamment de votre contexte, deux solutions s’offrent à vous :

1. L’avis d’intention (voir plus haut dans le texte pour connaître son utilité).
2. La proposition concordataire.

 

La documentation doit être approuvée

Sachez qu’une signature est obligatoire au bas de l’avis d’intention (ainsi que pour la proposition ordinaire) avant qu’il puisse être communiqué à vos créanciers.

 

La déposition de la proposition concordataire

La déposition de votre documentation (la proposition concordataire) sera déposée au surintendant des faillites par le syndic de faillite.

À ce moment, votre requête sera enregistrée en bonne et due forme.

21 jours plus tard (ou avant), le syndic autorisé en insolvabilité convoquera une assemblée des créanciers pour qu’ils votent en faveur ou contre votre proposition.

Vos créanciers sont avisés

Pour faire part de la date de l’assemblée des créanciers, le syndic de faillite transmettra à tous vos créanciers un message qui comprendra plusieurs choses :

  1. La proposition concordataire elle-même.
  2. Un rapport financier n’omettant aucun détail sur votre entreprise.
  3. Le bilan statutaire.

 

Les créanciers s’annoncent pour ou contre la proposition concordataire

À partir du moment où la proposition concordataire est déposée jusqu’à la date même de l’assemblée, chaque créancier aura la chance de voter pour ou contre votre plan.

Sachez qu’un dollar équivaut à un vote, ce qui veut dire qu’un créancier à qui vous devez plus d’argent aura un plus grand impact sur la décision finale qu’un petit joueur.

 

Proposition concordataire : le vote crucial

Pour que cela soit accepté, il faudra…
  • Que la majorité (2/3) des créanciers votent pour.
  • Que la majorité (2/3) en dollars vote également pour.

 

Qu’advient-il si votre proposition concordataire est refusée ?

Contrairement à la proposition de consommateur qui touche les individus, la proposition concordataire ne peut pas être revue ou rédigée à nouveau.

Vous n’avez qu’une seule chance. Si vous obtenez un refus, votre entreprise tombe automatiquement en faillite.

Qu’arrive-t-il à l’assemblée des créanciers durant la présentation d’une proposition concordataire ?

 

L’assemblée des créanciers

Le syndic de faillite présentera vos finances à l’assemblée des créanciers et prendra le temps de bien répondre aux questions concernant la proposition ordinaire à tout le monde.

Note : si certains des créanciers avaient déjà voté, ils ont le droit de changer d’avis.

Vous pouvez décider d’ajouter ou de modifier votre proposition concordataire durant cette assemblée pour contenter les créanciers. Si, malgré toutes vos concessions, vous ne gagnez pas le vote populaire, l’entreprise tombe sous La loi de la faillite.

 

La ratification de la proposition concordataire devant le tribunal

Après un vote en votre faveur, le syndic autorisé en insolvabilité ira aux Tribunaux pour la ratification du document.

 

Versements prévus au contrat

Selon l’entente prévue dans la proposition ordinaire, l’entreprise aura à payer ce qu’elle s’était engagée à rembourser, et ce, au syndic de faillite.

Elle ne peut dépasser un délai de 30 jours, sauf si les inspecteurs ou les créanciers l’autorisent.

 

Preuve de quittance et libération des créanciers

Quand tous les montants seront payés en suivant l’échéance stipulée par l’entente, le syndic autorisé en insolvabilité vous acheminera un document.

Cette confirmation de la fin de la proposition concordataire et de vos obligations financières annoncera de même que votre entreprise n’est plus liée au syndic de faillite.

 

Que se passe-t-il à la suite du dépôt d’une proposition concordataire ?

Aussitôt que l’avis d’intention ou que la proposition concordataire parvient au BSF (bureau du surintendant des faillites), votre compagnie n’a plus à payer ses créanciers.

  • Normalement, il y a aussi suspension des saisies-arrêts et de toutes les actions en justice. N’oubliez pas que si votre proposition concordataire est refusée, ces procédures judiciaires recommenceront.
  • Si votre proposition est acceptée, la compagnie se libérera de l’endettement mentionné dans la proposition ordinaire.
  • Si votre entreprise loue son local commercial, vous pouvez aviser votre propriétaire de la cessation de votre bail trente jours après le dépôt de l’avis d’intention.

Toutefois, certaines dettes ne s’effaceront jamais : les dettes garanties et les dettes spéciales. Vous ne pourrez pas inclure ces montants dans votre proposition concordataire.

Quelles sont ces créances spéciales ? En voici quelques-unes :

  • Toutes vos créances issues de transactions frauduleuses.
  • Toutes les contraventions ou les punitions provenant des Tribunaux.
  • S’il y a des intérêts qui s’ajoutent à n’importe quelle créance spéciale.
  • Si vous avez omis une créance au syndic autorisé en insolvabilité.

 

La disposition de l’entreprise afin de pouvoir faire une proposition concordataire !

La disposition primaire est celle de l’insolvabilité de l’entreprise.

Ceci veut dire que la société n’a pas les moyens de payer ses créanciers dans les délais prévus à cet effet.

 

La proposition concordataire vous libérera de quelles dettes ?

Ce qui disparaîtra du dossier de l’entreprise : la portion en souffrance des créanciers non garantis et toute autre clause inscrite dans la proposition concordataire.

Il n’est pas impossible de supprimer les créances garanties. Afin d’y parvenir, vous devez les ajouter dans votre proposition et espérer que les créanciers l’acceptent. Attention ! Cette offre est rarement faite aux créanciers garantis, car elle a beaucoup plus de chance d’être refusée.

 

Jusqu’où peut aller la proposition concordataire en suppression de dettes ?

Sur quel laps de temps peut être appliquée une proposition concordataire ?

Un laps de temps raisonnable si vous voulez que les créanciers l’acceptent. Dans la loi, vous ne trouverez pas de limitations ni de paramètres vous obligeant à payer un minimum mensuellement ou en un certain temps.

Tout dépend de l’approbation des créanciers. Soyez conscient qu’ils connaîtront les détails financiers de votre entreprise, ce n’est pas le temps de tenter de les berner.

Un montant trop modeste ou des délais trop longs vont vous attirer un refus immédiat.

 

Sur quelles conditions la proposition concordataire va-t-elle entraîner la faillite ?

Le rejet de la proposition concordataire par les créanciers (si le vote n’est pas à deux tiers en votre faveur) entraînera la faillite de votre entreprise.

De même, si votre compagnie ne respecte pas les clauses du contrat, elle ira directement en faillite.

 

Quels créanciers peuvent être remboursés à l’aide d’une proposition concordataire ?

Venez découvrir la fonction de chaque type de créancier et ce qu’ils ont droit de faire.

La définition du créancier : une personne à qui il est dû de l’argent.

En voici quelques exemples :

  • Une société en nom collectif.
  • Une personne.
  • Le Gouvernement.
  • Une compagnie.
  • Une société en commandite.
  • Une société par actions.
  • Une organisation à but non lucratif.
  • Tout individu ou groupe de gens à qui vous devez une somme.

 

Les créanciers se divisent en 4 catégories distinctes : les créanciers non garantis, les créanciers garantis, les créanciers spéciaux et les créanciers privilégiés.

Voici leurs rôles et leurs différences.

 

La définition d’un créancier non garanti

  • Il n’a pas de sûreté (un privilège garantissant le remboursement).
  • Dépendamment de la part proposée dans la proposition concordataire, il ne recevra qu’une fraction de sa créance.
  • Quand vous aurez terminé de rembourser vos dettes selon le contexte financier de votre proposition, vous serez libéré du créancier non garanti.

Un exemple de créancier non garanti : La compagnie de carte de crédit Visa.

Apprenez à différencier les différents créanciers pour mieux comprendre la proposition concordataire.

La définition d’un créancier garanti

  • Il détient une sûreté (un privilège garantissant le remboursement).
  • Vous ne pouvez généralement pas vous libérer des créanciers garantis par le biais d’une proposition concordataire.

Exemple de créancier garanti : Votre institution financière qui vous a accordé votre prêt hypothécaire.

À savoir : Vous pouvez toutefois inclure vos créanciers garantis dans votre proposition concordataire, mais cela est plutôt rare.

 

Qu’est-ce qu’un créancier avec un statut spécial ?

  • Un créancier « spécial » veut dire que vous n’enrayez pas sa dette même lorsque vous aurez remboursé votre proposition concordataire.
  • Vous devrez le payer même si vos dettes étaient non garanties ou privilégiées.

 

La définition d’un créancier privilégié

  • La créance n’a pas de garantie, toutefois, il vous est obligatoire de le mettre en haut de la liste.

Exemple de créancier privilégié : Le syndic de faillite.

 

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