Découvrez les limites du recouvrement de dettes au Québec afin de savoir comment vous y préparer.
7 septembre 2018
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7 septembre 2018,
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Découvrez les limites du recouvrement de dettes au Québec afin de savoir comment vous y préparer.

À QUEL POINT LE RECOUVREMENT PEUT-IL VOUS HARASSER ?

Avec le temps, si vos dettes s’accumulent et que chaque mois vous reportez un ou plusieurs paiements, vous recevrez probablement l’appel d’une agence de recouvrement un jour.

Que ce soit avec un magasin, une institution bancaire ou même le Gouvernement, des lettres, des derniers avis et des appels téléphoniques vous rappelleront de rembourser vos créanciers.

Certains agents de recouvrement peuvent dépasser les bornes et outrepasser l’entendement durant l’exercice de leur travail.

Connaissez-vous l’étendue de leur pouvoir ? Jusqu’à quel point ont-ils le loisir de vous harasser ?

Ces fameux frais de retard, sont-ils même légaux au Québec ?

 

Vous vous sentez acculé au pied du mur par les services de recouvrement ?

DÉBARRASSEZ-VOUS D’EUX UNE FOIS POUR TOUTES !

  • Les appels de recouvrement commencent à vous faire vriller les oreilles ?
  • Ces lourdes dettes vous entraînent vers une faillite inévitable ?
  • Plus moyen de reprendre le dessus sur les intérêts de vos cartes de crédit ?

Soyez proactif !

Des experts traitent des dossiers comme le vôtre tous les jours : utilisez-les pour vous soustraire de votre méandre financier.

Avez-vous fait appel à un professionnel pour vous tirer de votre situation ? En consultant un conseiller financier (pour restructurer votre budget), un courtier hypothécaire (pour réhypothéquer votre maison) ou un syndic autorisé en insolvabilité (pour utiliser la proposition de consommateur ou la faillite), vous ajouterez un spécialiste dans votre camp.

Les services de recouvrement vont vous poursuivre pour toujours si vous n’agissez pas !

La plateforme « byebyelesdettes.ca » vous mettra rapidement en lien avec l’expert qu’il vous faut.

Il ne suffit pour vous que de remplir le formulaire sur cette page afin d’obtenir l’aide d’un professionnel du monde de la finance ou de l’insolvabilité.

N’attendez pas de crouler sous les dettes avant de réagir !

Écartez les services de recouvrement dès aujourd’hui !

En plus, ce service est

GRATUIT et ne vous ENGAGE EN RIEN

 

Le recouvrement de dettes et sa légalité sur le sol québécois

Au cours de votre lecture, vous apprendrez quels sont les frais légaux associés au recouvrement pour une institution bancaire, un particulier ou une entreprise.

Aussi, vous verrez les procédés légaux auxquels ils ont droit.

 

UNE AGENCE DE RECOUVREMENT

  • Ces sociétés indépendantes se chargent d’aller chercher les montants en souffrance par le biais de leurs clients, ces entreprises qui contractent les dettes avec leur clientèle.
  • Un agent de recouvrement a donc des moyens de pression pour tenter de récupérer l’argent dû. Ils doivent opérer sous des règles strictes.
  • Au Québec, une agence de recouvrement détient obligatoirement un permis pour avoir le droit de poursuivre un montant impayé. Sachez que l’entreprise doit aussi avoir une adresse dans la province. Son titre officiel comprend toujours une combinaison de « agence » ou « agent » ainsi que « de recouvrement ».
  • Si vous avez des doutes sur la légalité d’un individu qui vous demande des comptes par l’entremise d’une agence de recouvrement, n’hésitez pas de lui demander les caractères numériques de son permis ou son numéro d’entreprise du Québec afin de vérifier en ligne sa véritable existence. Allez ici.

Pour commencer, voyons les frais reliés au recouvrement.

 

Combien paierez-vous pour le recouvrement de dettes ?

Certaines banques ajouteront aux intérêts et à la dette des frais reliés à un retard ou à des mesures supplémentaires prises pour récupérer leur créance.

Le recouvrement de dettes des institutions financières, des associations de détail et des assureurs ont donc le droit de réclamer ces frais :

LES FRAIS LÉGAUX DU RECOUVREMENT DE DETTES
Banques, sociétés de fiducie ou de prêt, compagnies d’assurances et associations de détail
Découvrez quels sont les frais pouvant être demandés par les banques, les assureurs et les associations de détail en recouvrement de dettes.
  • Toutes les dépenses en lien avec l’obtention, la protection et la vente d’un gage commercial.
  • Le remboursement d’une pénalisation monétaire tel qu’un chèque refusé.
  • Tous les coûts associés à la récupération de la dette en justice.

Note : Si la société sait que vous communiquez avec elle par le biais de votre appareil mobile, elle a le droit de vous réclamer le coût des appels pour reprendre une partie de vos dettes.

 

Mais qu’en est-il des dettes dues à une entreprise ou une personne indépendante ?

Si la compagnie ou la personne ne fait pas partie de la liste mentionnée plus haut, elle n’a pas le droit de vous exiger davantage que la somme de votre dette et ses intérêts.

Si, comme nous le voyons très souvent, l’entreprise tente de vous ajouter des frais additionnels de type « traitement de dossier », « fermeture de dossier client », « pénalité pour délai » ou encore « frais de recouvrement », vous n’êtes pas tenu de les payer.

ATTENTION !

 Si votre dette provient de l’achat d’un bien ou d’un service d’un commerce au détail, pour que vous ayez à devoir payer de l’intérêt, cela doit apparaître sur votre contrat.

Dans le doute, contactez un spécialiste qui vous renseignera aussitôt de la légalité des mesures utilisées par votre créancier.

Remplissez GRATUITEMENT en moins de deux minutes le formulaire (sur cette page) pour recevoir votre réponse.

 

Si, comme nous le voyons très souvent, l’entreprise tente de vous ajouter des frais additionnels de type « traitement de dossier », « fermeture de dossier client », « pénalité pour délai » ou encore « frais de recouvrement », vous n’êtes pas tenu de les payer.

 

Dans le doute, contactez un spécialiste qui vous renseignera aussitôt de la légalité des mesures utilisées par votre créancier.

Remplissez GRATUITEMENT en moins de deux minutes le formulaire (sur cette page) pour recevoir votre réponse.

 

Certaines sociétés vont trop loin dans leurs démarches de recouvrement : voici comment !

Certaines entreprises font tout en leur moyen pour vous donner la frousse. Sachez qu’il existe des façons légales de vous contacter.

Si un agent de recouvrement communique avec vous et utilise l’une des méthodes suivantes, vous saurez qu’il a dépassé la limite et qu’il pose un geste illégal.

ILLÉGALITÉ DANS LE RECOUVREMENT !
Si ces méthodes interdites sont utilisées, sachez que vous pouvez porter plainte contre eux
Reconnaissez les gestes interdits commis par les agents de recouvrement au Québec.
  • En cas de harcèlement.
  • Si l’agent vous profère des menaces.
  • De l’intimidation.
  • Si la révélation d’un détail vous nuit ou à une personne de votre entourage.
  •  S’adresse à vous de nouveau par téléphone suite à l’information de votre part qu’il parle avec la mauvaise personne.
  • L’agent ment ou vous fait commettre une erreur de n’importe quelle façon afin de mettre le grappin sur la somme due.
  • Il dit que des accusations pourraient être portées contre vous (ou une arrestation s’en vient) en lien avec votre montant en souffrance.
  • En contestation de la dette, si vous avez composé une lettre pour aller en Cour et que l’agent tente d’entrer en communication avec vous par une méthode autre que l’écrit.
  • Si vous demandez à l’agent de communiquer avec votre avocat et qu’il tente à nouveau d’entrer en contact avec vous.
  •  S’il réussit à obtenir le montant en souffrance auprès d’une personne tierce ou sans votre bénédiction.
  • Si l’agence vous envoie de la documentation qui a des airs semblables à un document gouvernemental ou à une Ordonnance de la Cour.

 

Attention ! Si le Gouvernement communique avec vous, c’est différent.

Toutefois, quand il s’agit du Gouvernement (ou tout autre organisme relié au Gouvernement), une règle diffère :

  • L’agent aura le droit d’entrer en communication avec vous durant 120 jours suite à l’avis de règlement, et cela, qu’il se soit entretenu avec le tribunal ou pas.

 

Même les banques, les assureurs et les prêteurs n’ont pas tous les droits : voyez ce que le recouvrement ne PEUT PAS FAIRE !

Au moment de recouvrer une dette, certains individus se croient tout permis. Sachez que même les institutions financières respectent des règlements rigoureux quand il s’agit de communiquer avec ses débiteurs.

Si une banque utilise un des moyens décrits plus bas, plaignez-vous !

NON ! LES BANQUES NE PEUVENT PAS FAIRE ÇA !

Le respect de certaines règles de confidentialité et de sens commun interdit aux institutions financières de vous harceler de cette façon
Voici ce qui est interdit aux institutions financières quand il s’agit de recouvrement de dettes.
  • Vous faire des menaces.
  • Tenter de vous intimider.
  • Utiliser un langage agressif ou offensif.
  • Après que vous ayez avisé l’institution par courrier recommandé que vous portez cette affaire devant les tribunaux, il tente encore de communiquer avec vous.
  • Si l’employé tente de vous tromper sur son identité ou sur la raison de son appel.
  • Il veut (ou menace) de dévoiler votre dette au grand public.
  • Si vous lui avez demandé (par écrit, en notant le numéro de téléphone de votre avocat) de correspondre seulement avec votre avocat et qu’il tente à nouveau de communiquer avec vous.
  • S’il tente d’entrer en communication avec vous ou vos proches de façon exagérée.
  • Un agent déraisonnable qui tente de vous mettre de la pression injustement.
  • Quand vous lui demandez par voie de courrier recommandé de communiquer seulement par écrit et qu’il ignore votre choix.

 

Quelle est la limite du harcèlement d’une agence de recouvrement ?

L’agent de recouvrement va avoir le droit d’entrer en communication avec vos proches pour seulement deux objectifs.

Les voici :

  • S’il tente de trouver votre numéro de téléphone ou votre adresse. Notez qu’il n’a qu’une tentative pour obtenir votre numéro de téléphone.
  • S’il essaie de contacter une personne qui avait promis de rembourser le montant en souffrance quand vous en êtes incapable.

 

Une règle différente s’applique aux institutions financières, aux associations de détail ou aux assureurs

Saviez-vous que les banques ne peuvent communiquer avec les gens que vous côtoyez ou avec votre famille, sauf si vous leur en donnez la permission écrite.

Pour retrouver cette permission quelque part, vérifiez si elle apparaît au bas du document contractuel établissant la dette.

 

Est-ce qu’un agent de recouvrement a le droit de vous appeler à votre travail ?

Absolument, mais pas tout le temps et exclusivement pour certaines raisons préétablies.

Un agent de recouvrement communiquera avec vous au travail si :

  • Son essai chez vous a été infructueux.
  • Elle ne détient pas les coordonnées de votre domicile.
  • Elle a votre accord explicite de le faire.

 

La différence pour le recouvrement par les assureurs, les banques et les associations de détail

Ces sociétés (institutions financières, associations de détail et assureurs) auront le droit de communiquer avec vous durant l’exercice de votre travail dans ces cas :

  • Elles ont votre permission.
  • Elles ne réussissaient pas à vous rejoindre à votre domicile.
  • Elles ne connaissent pas votre numéro de téléphone à la maison.

 

IMPORTANT !

Les banques communiqueront avec votre employeur pour obtenir des détails sur votre emploi ainsi que l’adresse de l’entreprise.

 Si elles veulent s’informer sur quoi que ce soit d’autre à votre sujet auprès de votre employeur ou à un de vos proches, elles ne peuvent le faire qu’avec votre permission écrite.

 

Si vous croyez ne plus être en mesure de payer vos dettes ou désirez trouver un moyen de les gérer sans suffoquer sous le poids des intérêts,

Prenez deux minutes de votre temps pour remplir le formulaire GRATUIT sur cette page.

 

L’information que doivent vous fournir toutes les agences de recouvrement au Québec

Faites une demande (par écrit) à n’importe quel moment auprès d’une agence de recouvrement afin d’obtenir un sommaire de vos versements antérieurs ainsi que les montants dus.

La société aura dix jours pour vous envoyer vos renseignements demandés.

En même temps, elle vous dévoilera ceci :

  • La somme initiale à rembourser.
  • Son numéro de permis.
  • Le titre complet du créancier.
  • Ainsi que la date de cet état de compte.

Ils n’ont pas le droit de vous forcer à payer simplement pour avoir accès à votre propre dossier.

 

Les méthodes légales qu’une agence de recouvrement a pour communiquer avec vous

Saviez-vous qu’une agence de recouvrement est tenue de suivre des lois particulières ?

À chaque communication avec vous (le débiteur), elle doit absolument suivre ces règles :

Voici les règles qui forcent l’agent de recouvrement à fonctionner d’une certaine façon.

  • L’individu qui communique avec vous par téléphone est tenu de se nommer à chaque appel.
  •  Les heures autorisées aux agences de recouvrement pour toute communication avec vous : du lundi au samedi (ne comptant pas les jours fériés) entre 8 :00 am et 20 :00 pm.
  • Si vous ne voulez plus parler à un agent, rédigez une lettre stipulant votre demande et envoyez-la à l’agence de recouvrement. L’agent ne pourra communiquer avec vous que par écrit pendant 3 mois. Attention ! Vous devrez la renouveler toutes les fois.
  • Sachez qu’en premier lieu, l’agence de recouvrement vous contacte par le biais d’une lettre et non d’un appel téléphonique.

 

Comment prouver que votre dette est remboursée auprès d’une agence de recouvrement ?

Sauvez-vous des appels importuns et du harcèlement inutile en prouvant vos paiements auprès de l’agence de recouvrement.

La rectification de votre dossier de crédit pourrait vous bénéficier grandement advenant une tâche provenant d’une erreur de la part d’une agence de recouvrement à votre endroit.

Voici la démarche à suivre pour apporter une modification avec une agence de recouvrement :

  • Si votre paiement n’était pas en espèce (comptant), écrivez-leur pour recevoir un reçu. Ils auront dix jours pour vous le fournir.
  • En cas de paiement en espèce (comptant), l’entreprise doit vous faire parvenir un reçu dans les 10 jours suivant la réception de votre versement.

 

Si vous voulez vous débarrasser de vos dettes le plus rapidement possible !

Ne subissez pas le sort de milliers de Québécois qui se noient sous les dettes pour finalement faire faillite.

En remplissant le formulaire sur cette page, vous aurez le grand avantage de gagner un allié d’expérience dans votre quête de la libération de vos dettes.

En sortant du cycle dans lequel vous vous trouvez, vous mettrez de côté tous ces créanciers (dont les agences de recouvrement) qui vous font la vie dure.

À « byebyelesdettes », vous dénicherez un excellent partenaire qui vous guidera dans la bonne voie financière.

Ne repoussez pas trop longtemps le moment de la prise en main !

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