suspension recours procedures faillite
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8 octobre 2020,
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La faillite personnelle est un mécanisme permettant de donner un répit à la personne placée sous la protection de la loi. Par l’admission de son insolvabilité et la cession de ses biens au profit de ses créanciers impayés, la loi confère une protection au débiteur en faillite, soit la suspension des recours intentés contre lui.

 

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Vraisemblablement, si vous envisagez faire faillite, c’est que de nombreux créanciers cognent à votre porte pour se faire payer, et ce malgré votre incapacité à le faire. La suspension des recours vise précisément à mettre un terme à ce type d’harcèlement et à mettre en sursis les poursuites en réclamation de dette à votre endroit.

Le syndic de faillite est au cœur de la suspension des recours en cas de faillite, puisqu’il est la personne nommée à titre d’intermédiaire entre le failli et ses créanciers. Voyez comment son aide pourrait vous faire profiter de la suspension des procédures à votre tour!

 

 

 

Qu’est que la suspension des procédures lors d’un dossier de faillite personnelle?

Dès le moment où les documents de faillite sont déposés au Bureau du surintendant des faillites, un effet juridique se produit, soit la suspension des recours intentés à votre égard. Ce faisant, les créanciers qui détenaient une réclamation prouvable contre vous perdent le droit de faire valoir cette réclamation contre vous.

Qu’advient-il de ces créanciers? Ils doivent maintenant faire valoir leur réclamation contre le syndic autorisé en insolvabilité responsable de votre dossier. C’est maintenant lui qui contrôle le patrimoine du débiteur en procédant à la saisie des biens et à leur liquidation.

Quelles sont les procédures affectées par la suspension? Le sursis affecte les créanciers ordinaires, soit ceux qui ne détiennent pas d’hypothèque ni aucune autre sureté, et vise à mettre en pause leur droit d’intenter un recours concernant leur réclamations prouvables. De telles réclamations visent les engagements contractuels entre la personne en faillite et ses créanciers avant le dépôt de la faillite.

Quel est l’objectif de la suspension des procédures? La faillite personnelle met en place un processus collectif en faveur des créanciers. Désormais, les créanciers affectés par le sursis des procédures ne peuvent plus agir individuellement contre la personne en faillite, car c’est le syndic qui s’occupe maintenant de payer les créanciers en administrant et en liquidant la masse partageable, c’est-à-dire, les biens saisis. Cela évite que d’innombrables recours soient intentés contre une personne en faillite qui peine déjà à respecter ses obligations financières de base.


Il existe toutefois des exceptions!
En effet, un créancier censé être affecté par la suspension peut déposer une demande au tribunal afin d’obtenir l’autorisation de poursuivre directement et individuellement le débiteur en faillite. Celui-ci devra convaincre le juge qu’il subirait un préjudice sérieux à défaut d’obtenir cette autorisation.

Dans tous les cas, c’est le syndic de faillite qui peut amorcer la suspension des procédures en déposant les documents de faillite. Si vous voulez profiter de cette procédure avant qu’il ne soit trop tard, consultez un syndic!

 

 

Est-ce que toutes les poursuites contre vous cessent lors d’une suspension de procédures?

À toute éventualité, sachez que la très grande majorité des poursuites intentées contre vous seront suspendues lors du dépôt d’une faillite, mais certaines exceptions existent! En effet, le fait que vous soyez insolvable et sous la protection de la faillite vous donne peut-être un répit financier, mais ce n’est pas une façon de faire table-raz de toute responsabilité civile ou pénale!

 

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Voici donc les poursuites et recours qui continuent même après le dépôt de la faillite personnelle.


Les poursuites criminelles et pénales!
Qu’il s’agisse d’un procès criminel ou d’une simple contravention, la faillite ne vous libère pas de ces engagements et n’opère aucune suspension à leur égard.

Les recours personnels sont ceux qui concernent par exemple la demande de changement de nom, les procédures de garde et pension alimentaire et autres recours de nature non pécuniaire. L’ensemble d’entre eux peut procéder sans interruption.

Les procédures déontologiques peuvent également aller de l’avant sans être affectées par la suspension des autres recours. Cela concerne la suspension du professionnel ainsi que la sanction sous forme d’amende qui peut être imposée.

Cependant, l’exécution du paiement de cette amende est quant à elle visée par la suspension des procédures et l’ordre ne pourrait pas intenter une action directe et individuelle contre le failli.

Le recours du créancier garanti par hypothèque ou autre sureté n’est pas affecté par la suspension des recours et celui-ci peut même intenter une action directement sur le bien pour le faire saisir.

Les recours intentés par le débiteur maintenant en faillite
font partie du patrimoine de la faillite et sont « saisis » par le syndic qui est en droit de reprendre le recours. Par exemple, si le failli a intenté un recours pour recouvrir une dette, celui-ci constitue un bien qu’il appartient au syndic de reprendre; il aura le choix de continuer l’action en justice ou non.

La bonne nouvelle pour vous, c’est que les réclamations mentionnées ci-haut ne concernent qu’une minorité de personnes en faillite. En effet, les recours criminels, déontologiques et personnels sont rarement ceux qui mènent à la faillite. Vos chances de profiter d’une suspension complète des procédures sont donc très réalistes!

 

 

Le créancier garanti, un cas particulier lors d’une faillite personnelle!

Vous venez de voir que le créancier garanti n’était pas concerné par la suspension des recours. Cela peut avoir d’importantes conséquences si vous détenez des biens comme une voiture sur laquelle un prêteur détient une garantie. Le créancier garanti a 3 options lors d’une faillite personnelle :

1) Faire valoir sa garantie contre le débiteur. Cela consiste à exercer son droit de saisie sur le bien que sa sureté lui confère.

2) Renoncer à sa garantie et entrer dans l’ordre de collocation. Lorsqu’il le considère plus avantageux, le créancier garanti peut décider d’abandonner son droit de garantie et d’entrer dans l’ordre de paiement à titre de créancier ordinaire.

3) Finalement, le créancier garanti peut également décider de procéder à l’évaluation de sa garantie et devenir créancier ordinaire sur le reliquat.

Si vous possédez plusieurs biens sur lesquels un créancier détient une sureté, il est important d’en parler rapidement à un syndic qui pourra vous conseiller sur la probabilité d’une saisie ou encore négocier avec vos créanciers garantis.

 

Le Syndic de faillite, un joueur clé lors du sursis des recours!

Le syndic de faillite est un joueur clé dans toutes les facettes de faillite, étant donné qu’il est la seule habilité à administrer cette démarche. Cela s’avère d’autant plus vrai lorsqu’il est question de la suspension des procédures, car il agit maintenant comme un rempart contre vos créanciers.

 

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Tout commence avec sa prise de contrôle du processus. Dès qu’il dépose les documents de faillite, le syndic devient maître de votre situation financière et c’est désormais lui qui traite avec vos créanciers. Il les avise notamment les créanciers concernés que leur droit de poursuite est suspendu et qu’ils doivent maintenant traiter uniquement avec lui.

Saisie, administration et liquidation des biens. Une fois les recours mis sur pause, le travail du syndic ne fait que commencer. Il a maintenant la tâche de saisir les biens, de les vendre et de distribuer l’argent récolté aux créanciers selon l’ordre de paiement stipulé dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.


Gère la procédure au bénéfice de la masse des créanciers!
Rappelez-vous que la raison d’être de la suspension des procédures consiste à freiner les recours individuels multiples pour favoriser un recours collectif plus cohérent et moins chaotique.

Le syndic a donc pour mission d’administrer votre faillite, mais il a également comme mission de protéger les biens saisis en faveur des créanciers. C’est pourquoi le syndic est souvent qualifié d’intermédiaire neutre et indispensable au bon déroulement du dossier de faillite.

 

 

 

Vos créanciers vous harcèlent? Consultez un syndic pour profiter de la suspension des procédures!

La faillite est certainement une période sombre de votre histoire financière, mais la suspension des procédures vous donne le répit donc vous avez cruellement besoin. C’est une chance de réorganiser votre situation financière en compagnie du syndic pendant la durée de votre faillite sans l’intervention insistante de créanciers mécontents.

Pourquoi vous priver d’un départ à neuf, le syndic est là pour vous conseiller en matière de faillite et d’insolvabilité selon la gravité de votre surendettement.

Cessez d’attendre et contactez Bye Bye les Dettes pour rencontrer un syndic autorisé en insolvabilité dans votre région.

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